Proposition de résolution visant l'amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Laurent Saint-Martin (Renaissance – Ensemble pour la République)
Ce que prévoit le texte
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, invite le Gouvernement à associer les rapporteurs spéciaux de la commission des finances aux conférences de performance et à réviser régulièrement les indicateurs de performance avec le Parlement. Il souhaite un suivi approfondi de l'exécution des crédits, une revue annuelle des dépenses dans le cadre du « printemps de l'évaluation » et l'association des députés de l'opposition aux travaux d'évaluation et de contrôle des rapporteurs spéciaux.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
19 juin 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté
La proposition de résolution visant l'amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement (art. 34-1 de la Constitution). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 31 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 2 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 14 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 1 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 0 | 1 | 0 |