Réforme de l’assurance chômage (2022)

Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte permet au Gouvernement de fixer par décret, à compter du 1er novembre 2022 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, les règles de l'assurance chômage, dont la modulation des cotisations des employeurs selon leur nombre de fins de contrat. Il crée une présomption de démission pour le salarié qui abandonne son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure, et autorise à titre expérimental jusqu'à fin 2024 un seul contrat à durée déterminée ou d'intérim pour remplacer plusieurs salariés. Il réforme aussi la validation des acquis de l'expérience (VAE), avec la création d'un service public de la VAE, et modifie les règles d'électorat aux élections professionnelles.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

15 novembre 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0480
Gauche démocrate et républicaine040
Écologistes0120
Socialistes0170
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)143
Renaissance – Ensemble pour la République11900
Démocrates (MoDem)3900
Horizons2500
Les Républicains – Droite républicaine2601
Rassemblement national0550
Non-inscrits002

15 novembre 2022 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

11 octobre 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0730
Gauche démocrate et républicaine0210
Écologistes0230
Socialistes0310
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2126
Renaissance – Ensemble pour la République16600
Démocrates (MoDem)4700
Horizons3000
Les Républicains – Droite républicaine5803
Rassemblement national0870
Non-inscrits022

3 octobre 2022 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Questions sur ce texte

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