Séance du jeudi 6 juillet 2017

1 scrutin public à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n? 55-385 du 3 avril 1955 relative a l'etat d'urgence (premiere lecture)

Ce texte proroge l'état d'urgence, déclaré en novembre 2015, du 16 juillet au 1er novembre 2017. Il précise les conditions dans lesquelles le préfet peut interdire le séjour d'une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics : l'arrêté doit fixer une durée limitée, être motivé, ne pas inclure le domicile de la personne et tenir compte de sa vie familiale et professionnelle.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 137 pour, 13 contre · scrutin n° 2

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR

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