Séance du lundi 10 juillet 2017

6 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (premiere lecture)

Ce texte autorise le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances, dans un délai de six mois. Il l'habilite à donner une place centrale à la négociation collective, en particulier à l'accord d'entreprise, et à fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il l'habilite aussi à fixer un barème obligatoire, fonction notamment de l'ancienneté, des dommages et intérêts versés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (hors faute grave de l'employeur comme le harcèlement ou la discrimination), à adapter les règles de licenciement et à modifier la prise en compte de la pénibilité. Il permet enfin de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

• Motion de renvoi en commission, deposee par M. Olivier Faure

  Si elle avait été adoptée, le texte serait retourné en commission avant son examen en séance.

  Rejetée : 39 pour, 186 contre · scrutin n° 3

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR

• Article premier

  Rejeté : 28 pour, 174 contre · scrutin n° 4

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 132 de M. Prud'homme · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 30 pour, 150 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : RN

• Amendement n° 440 de M. Vallaud · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 22 pour, 138 contre · scrutin n° 6

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 441 de M. Vallaud · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 26 pour, 144 contre · scrutin n° 7

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 120 de M. Quatennens · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 23 pour, 130 contre, 1 abstention · scrutin n° 8

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR

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