Séance du mercredi 9 août 2017

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Autres scrutins (lecture définitive)

• Amendement n° 1 de M. Saddier · l'amendement n° 1 de M. Saddier et les amendements identiques suivants au projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive).

  Rejeté : 93 pour, 220 contre, 6 abstentions · scrutin n° 118

  Pour : GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Renaissance, MoDem

Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive)

Ce texte, qui modifie des lois organiques, met fin à la « réserve parlementaire », par laquelle des crédits étaient ouverts en loi de finances à la demande de parlementaires, ainsi qu'à la « réserve ministérielle » de subventions aux collectivités. Il prévoit que l'administration fiscale vérifie, dans le mois suivant leur entrée en fonction, que les députés et sénateurs sont à jour de leurs obligations fiscales, interdit aux parlementaires de commencer une activité de conseil pendant leur mandat ou d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts, et charge chaque assemblée de veiller au respect des règles relatives à l'indemnité parlementaire et de sanctionner leur violation. Il impose aussi aux candidats à l'élection présidentielle de déposer une déclaration d'intérêts et d'activités.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 412 pour, 74 contre, 62 abstentions · scrutin n° 119

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LR · Abstention : LFI, GDR, RN · Partagées : Non-inscrits

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