Séance du jeudi 3 août 2017
11 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi pour la confiance dans la vie politique (texte de la commission mixte paritaire)
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 383 pour, 3 contre, 48 abstentions · scrutin n° 107
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : LFI, GDR, RN, Non-inscrits
Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture)
Ce texte, qui modifie des lois organiques, met fin à la « réserve parlementaire », par laquelle des crédits étaient ouverts en loi de finances à la demande de parlementaires, ainsi qu'à la « réserve ministérielle » de subventions aux collectivités. Il prévoit que l'administration fiscale vérifie, dans le mois suivant leur entrée en fonction, que les députés et sénateurs sont à jour de leurs obligations fiscales, interdit aux parlementaires de commencer une activité de conseil pendant leur mandat ou d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts, et charge chaque assemblée de veiller au respect des règles relatives à l'indemnité parlementaire et de sanctionner leur violation. Il impose aussi aux candidats à l'élection présidentielle de déposer une déclaration d'intérêts et d'activités.
Amendement n° 24 de Mme Obono · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 45 pour, 121 contre, 3 abstentions · scrutin n° 108
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem
Amendement n° 69 de M. Le Fur · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 42 pour, 137 contre, 1 abstention · scrutin n° 109
Pour : LFI, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem · Partagées : GDR
Amendement n° 25 de M. Bernalicis · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 32 pour, 131 contre, 9 abstentions · scrutin n° 110
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : RN, Non-inscrits
Amendement n° 32 de Mme Batho · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 39 pour, 130 contre, 9 abstentions · scrutin n° 111
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem
Amendement n° 63 de Mme Batho · article 6 bis
Propose de modifier l’article 6 bis.
Adopté : 168 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin n° 112
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 55 de M. Potier · article 6 bis
Propose de modifier l’article 6 bis.
Rejeté : 26 pour, 135 contre, 10 abstentions · scrutin n° 113
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : RN, Non-inscrits
Amendement n° 56 de M. Potier · article 6 bis
Propose de modifier l’article 6 bis.
Rejeté : 16 pour, 146 contre, 7 abstentions · scrutin n° 114
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 57 de Mme Untermaier · article 6 bis
Propose de modifier l’article 6 bis.
Rejeté : 23 pour, 144 contre, 7 abstentions · scrutin n° 115
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : Non-inscrits · Partagées : RN
Amendement n° 59 de Mme Batho · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 29 pour, 112 contre, 8 abstentions · scrutin n° 116
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 293 pour, 26 contre, 39 abstentions · scrutin n° 117
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LR · Abstention : LFI, GDR, RN, Non-inscrits
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