Séance du mardi 26 septembre 2017

3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)

Ce texte permet au préfet d'instaurer des périmètres de protection avec contrôles d'accès pour prévenir le terrorisme, de fermer pour une durée limitée des lieux de culte où sont tenus des propos provoquant à la violence, à la haine ou au terrorisme, et au ministre de l'Intérieur d'imposer des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à des personnes présentant une menace. Il permet aussi, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, des visites et saisies dans des lieux fréquentés par ces personnes. Ces mesures s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2020 sous contrôle du Parlement, qui en est informé sans délai. Le texte modifie également des règles sur les données des passagers aériens (PNR) et les techniques de renseignement, dont la surveillance de certaines communications hertziennes.

• Article 2

  Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 74 pour, 10 contre, 25 abstentions · scrutin n° 122

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR · Abstention : LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 252 de Mme Obono · article 2

  Propose d’ajouter un article après l’article 2.

  Rejeté : 14 pour, 80 contre, 5 abstentions · scrutin n° 123

  Pour : LFI, GDR, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : Non-inscrits

• Amendement n° 52 de M. Larrivé · article 2

  Propose d’ajouter un article après l’article 2.

  Rejeté : 27 pour, 97 contre, 6 abstentions · scrutin n° 124

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : GDR, Non-inscrits

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