Séance du mercredi 27 septembre 2017

5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)

Ce texte permet au préfet d'instaurer des périmètres de protection avec contrôles d'accès pour prévenir le terrorisme, de fermer pour une durée limitée des lieux de culte où sont tenus des propos provoquant à la violence, à la haine ou au terrorisme, et au ministre de l'Intérieur d'imposer des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à des personnes présentant une menace. Il permet aussi, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, des visites et saisies dans des lieux fréquentés par ces personnes. Ces mesures s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2020 sous contrôle du Parlement, qui en est informé sans délai. Le texte modifie également des règles sur les données des passagers aériens (PNR) et les techniques de renseignement, dont la surveillance de certaines communications hertziennes.

• Amendement n° 51 de M. Larrivé · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 45 pour, 133 contre, 3 abstentions · scrutin n° 125

  Pour : LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : RN · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 124 de M. Dussopt · article 4 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 4 bis.

  Adopté : 121 pour, 5 contre · scrutin n° 126

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 216 de M. Ciotti · article 4 quinquies

  Propose d’ajouter un article après l’article 4 quinquies.

  Rejeté : 30 pour, 124 contre, 2 abstentions · scrutin n° 127

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem

• Amendement n° 516 de M. Marleix · article 4 quinquies

  Propose d’ajouter un article après l’article 4 quinquies.

  Rejeté : 26 pour, 134 contre, 1 abstention · scrutin n° 128

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem · Partagées : UDI

• Amendement n° 410 de M. Larrivé · article 4 sexies

  Propose d’ajouter un article après l’article 4 sexies.

  Rejeté : 18 pour, 63 contre, 1 abstention · scrutin n° 129

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : Non-inscrits

← mardi 26 septembre 2017 · Toutes les séances · jeudi 28 septembre 2017 →