Séance du jeudi 28 septembre 2017

8 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)

Ce texte permet au préfet d'instaurer des périmètres de protection avec contrôles d'accès pour prévenir le terrorisme, de fermer pour une durée limitée des lieux de culte où sont tenus des propos provoquant à la violence, à la haine ou au terrorisme, et au ministre de l'Intérieur d'imposer des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à des personnes présentant une menace. Il permet aussi, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, des visites et saisies dans des lieux fréquentés par ces personnes. Ces mesures s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2020 sous contrôle du Parlement, qui en est informé sans délai. Le texte modifie également des règles sur les données des passagers aériens (PNR) et les techniques de renseignement, dont la surveillance de certaines communications hertziennes.

• Amendement n° 393 de M. Ciotti · article 7 bis

  Propose de modifier l’article 7 bis (« (Supprimé) »).

  Rejeté : 24 pour, 64 contre, 7 abstentions · scrutin n° 130

  Pour : UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Renaissance, MoDem · Abstention : GDR, Socialistes

• Amendement n° 236 de M. Ciotti · article 7 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 7 bis (« (Supprimé) »).

  Rejeté : 23 pour, 93 contre, 1 abstention · scrutin n° 131

  Pour : UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem

• Amendement n° 278 de M. Bernalicis · article 9

  Propose d’ajouter un article après l’article 9.

  Rejeté : 10 pour, 46 contre, 4 abstentions · scrutin n° 132

  Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Abstention : Non-inscrits

• Amendement n° 279 de Mme Obono · article 9

  Propose d’ajouter un article après l’article 9.

  Rejeté : 11 pour, 42 contre, 8 abstentions · scrutin n° 133

  Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : RN, Non-inscrits · Partagées : LR

• Amendement n° 280 de M. Lachaud · article 9

  Propose d’ajouter un article après l’article 9.

  Rejeté : 10 pour, 44 contre, 2 abstentions · scrutin n° 134

  Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : Non-inscrits · Partagées : RN

• Amendement n° 53 de M. Larrivé · article 10

  Propose d’ajouter un article avant l’article 10.

  Rejeté : 13 pour, 42 contre, 4 abstentions · scrutin n° 135

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, Renaissance, MoDem · Abstention : GDR · Partagées : Non-inscrits

• Article 10

  Vote sur l’article 10, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 25 pour, 9 contre, 7 abstentions · scrutin n° 136

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR · Abstention : LR, RN · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 259 de Mme Obono · article 12

  Propose d’ajouter un article après l’article 12.

  Rejeté : 11 pour, 34 contre, 2 abstentions · scrutin n° 137

  Pour : LFI, GDR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : RN

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