Séance du mardi 10 octobre 2017

3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'environnement (première lecture)

Ce texte organise la fin progressive de la recherche et de l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux en France, quelle que soit la technique, à l'exception du gaz de mine : plus aucun nouveau permis de recherche n'est accordé et les concessions ne peuvent être prolongées au-delà du 1er janvier 2040. Il confirme l'interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, et comporte diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 388 pour, 92 contre, 70 abstentions · scrutin n° 139

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : LR · Abstention : LFI, GDR, UDI, RN

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale

Ce texte, qui modifie le règlement de l'Assemblée nationale, réduit le temps de parole dans plusieurs phases du débat, notamment à cinq minutes par groupe en discussion générale et deux minutes pour certaines interventions, et encadre les rappels au règlement. Il crée une procédure de « législation en commission », dans laquelle le droit d'amendement ne s'exerce qu'en commission, permet aux députés de déposer des contributions écrites annexées au compte rendu et renforce les droits des groupes qui n'ont pas de représentant au bureau d'une commission. Il précise aussi le rôle du déontologue de l'Assemblée, notamment le contrôle des frais de mandat.

• Amendement n° 35 de Mme Obono · article unique

  Propose d’ajouter un article après l’article unique.

  Rejeté : 23 pour, 94 contre, 4 abstentions · scrutin n° 140

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, LR

• Amendement n° 36 de M. Bernalicis · article unique

  Propose d’ajouter un article après l’article unique.

  Rejeté : 23 pour, 96 contre, 7 abstentions · scrutin n° 141

  Pour : LFI, GDR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR

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