Séance du mercredi 24 janvier 2018

1 scrutin public à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (première lecture)

Ce texte crée un « droit à l'erreur » : une personne qui méconnaît pour la première fois une règle ou commet une erreur matérielle ne peut être sanctionnée si elle régularise sa situation, sauf mauvaise foi ou fraude. Il instaure un droit pour toute personne ou entreprise de demander un contrôle à l'administration et de se prévaloir de ses conclusions, empêche l'administration de suspendre l'instruction d'un dossier pour une pièce manquante, et réduit certaines pénalités fiscales en cas de bonne foi. Il prévoit de nombreuses expérimentations pour simplifier les démarches (rescrits, médiation, accueil unique) et habilite le Gouvernement à prendre diverses mesures de simplification par ordonnances.

• Amendement n° 211 de Mme Louwagie · article 4

  Propose d’ajouter un article après l’article 4.

  Rejeté : 13 pour, 43 contre, 9 abstentions · scrutin n° 362

  Pour : UDI, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, Renaissance · Abstention : GDR, Socialistes, MoDem

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