Séance du jeudi 25 janvier 2018

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (première lecture)

Ce texte crée un « droit à l'erreur » : une personne qui méconnaît pour la première fois une règle ou commet une erreur matérielle ne peut être sanctionnée si elle régularise sa situation, sauf mauvaise foi ou fraude. Il instaure un droit pour toute personne ou entreprise de demander un contrôle à l'administration et de se prévaloir de ses conclusions, empêche l'administration de suspendre l'instruction d'un dossier pour une pièce manquante, et réduit certaines pénalités fiscales en cas de bonne foi. Il prévoit de nombreuses expérimentations pour simplifier les démarches (rescrits, médiation, accueil unique) et habilite le Gouvernement à prendre diverses mesures de simplification par ordonnances.

• Amendement n° 550 de Mme Rabault · article 19

  Propose d’ajouter un article après l’article 19.

  Rejeté : 22 pour, 43 contre, 3 abstentions · scrutin n° 363

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance · Partagées : MoDem

• Supprime l’article 28

  Propose de supprimer l’article 28.

  Rejeté : 8 pour, 46 contre, 1 abstention · scrutin n° 364

  Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR

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