Séance du mercredi 31 janvier 2018

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (première lecture)

Ce texte transpose plusieurs textes européens relatifs à la sécurité. Il impose aux opérateurs de services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie, ainsi qu'à certains fournisseurs de services numériques, des règles de sécurité de leurs réseaux et systèmes d'information fixées par le Premier ministre, la déclaration de leurs incidents à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et des contrôles, avec des amendes pouvant atteindre 100 000 euros pour leurs dirigeants. Il modifie aussi le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes et encadre le service public réglementé de radionavigation par satellite.

• Amendement n° 6 de M. Cordier · article 16

  Propose de modifier l’article 16.

  Rejeté : 13 pour, 55 contre, 2 abstentions · scrutin n° 378

  Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Renaissance, MoDem · Abstention : Socialistes · Partagées : UDI

• Amendement n° 1 de M. Cordier · article 17

  Propose de modifier l’article 17.

  Rejeté : 14 pour, 54 contre, 1 abstention · scrutin n° 379

  Pour : UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI

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