Séance du jeudi 1er février 2018
5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel (première lecture)
Ce texte prévoit la création d'un tableau de maladies professionnelles dédié aux pathologies psychiques liées à l'épuisement professionnel (burn-out), qui seraient présumées d'origine professionnelle lorsque le salarié a été exposé de façon habituelle aux facteurs énumérés par ce tableau. Il entrerait en vigueur le 1er janvier 2019.
Motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand
Motion adoptée : le texte est rejeté sans examen de ses articles.
Adoptée : 86 pour, 34 contre, 6 abstentions · scrutin n° 380
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : UDI
Proposition de résolution sur l'importance démocratique de l'utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, invite le Gouvernement à proposer au président de la République de soumettre à référendum la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA).
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Rejeté : 25 pour, 73 contre, 6 abstentions · scrutin n° 381
Pour : LFI, GDR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, UDI, LR · Partagées : Socialistes, MoDem
Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable (première lecture)
Ce texte modifie la Charte de l'environnement pour affirmer que l'eau est un bien commun de l'humanité et reconnaître à toute personne le droit fondamental et inaliénable d'accéder gratuitement à la quantité d'eau potable indispensable à la vie et à la dignité, en priorité sur tout autre usage. Il réserve à l'État et aux collectivités territoriales, directement et sans but lucratif, l'approvisionnement en eau potable et l'assainissement.
Motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand
Motion adoptée : le texte est rejeté sans examen de ses articles.
Adoptée : 57 pour, 25 contre, 2 abstentions · scrutin n° 382
Pour : Renaissance, MoDem, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Abstention : UDI
Proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (première lecture)
Ce texte impose que les contrôles d'identité reposent sur des raisons « objectives et individualisées », et non plus seulement « plausibles », et qu'ils donnent lieu, à peine de nullité, à la remise d'un « récépissé de contrôle d'identité » mentionnant notamment le motif du contrôle et le numéro d'identification de l'agent.
Motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand
Motion adoptée : le texte est rejeté sans examen de ses articles.
Adoptée : 53 pour, 17 contre, 2 abstentions · scrutin n° 383
Pour : Renaissance, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes · Abstention : UDI · Partagées : MoDem
Proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne (première lecture)
Ce texte autorise l'euthanasie et l'assistance au suicide pour toute personne majeure atteinte d'une affection grave ou incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qu'elle juge insupportable et inapaisable, ou la plaçant dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité, sur sa demande. Le médecin doit se conformer à cette volonté, sous réserve d'une clause de conscience, et l'acte pratiqué dans ces conditions n'est plus poursuivi pénalement ; le texte modifie aussi les règles relatives à la personne de confiance.
Motion de rejet préalable, déposée par M. Sébastien Chenu
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 5 pour, 52 contre · scrutin n° 384
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI
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