Séance du mardi 30 janvier 2018
13 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (première lecture)
Ce texte crée un « droit à l'erreur » : une personne qui méconnaît pour la première fois une règle ou commet une erreur matérielle ne peut être sanctionnée si elle régularise sa situation, sauf mauvaise foi ou fraude. Il instaure un droit pour toute personne ou entreprise de demander un contrôle à l'administration et de se prévaloir de ses conclusions, empêche l'administration de suspendre l'instruction d'un dossier pour une pièce manquante, et réduit certaines pénalités fiscales en cas de bonne foi. Il prévoit de nombreuses expérimentations pour simplifier les démarches (rescrits, médiation, accueil unique) et habilite le Gouvernement à prendre diverses mesures de simplification par ordonnances.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 405 pour, 41 contre, 102 abstentions · scrutin n° 365
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR · Abstention : LR, RN · Partagées : Non-inscrits
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (première lecture)
Ce texte permet aux communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas encore les compétences « eau » ou « assainissement » de s'opposer à leur transfert obligatoire, prévu par la loi NOTRe de 2015, si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens avant le 1er juillet 2019 : le transfert est alors reporté au 1er janvier 2026. Il adapte aussi la répartition de ces compétences, notamment pour l'assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales.
Amendement n° 1 de M. Cinieri · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 45 pour, 98 contre, 1 abstention · scrutin n° 366
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem
Amendement n° 29 de M. Breton · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 44 pour, 99 contre, 1 abstention · scrutin n° 367
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem
Amendement n° 104 de Mme Pascale Boyer · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 38 pour, 83 contre, 7 abstentions · scrutin n° 368
Pour : GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI
Amendement n° 154 de Mme Pascale Boyer · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 39 pour, 83 contre, 5 abstentions · scrutin n° 369
Pour : GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI
Amendement n° 60 de M. Brun · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 37 pour, 81 contre, 5 abstentions · scrutin n° 370
Pour : GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI
Amendement n° 31 de Mme Battistel · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 37 pour, 83 contre, 5 abstentions · scrutin n° 371
Pour : GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI
Amendement n° 19 de M. Brun · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 25 pour, 78 contre, 5 abstentions · scrutin n° 372
Pour : GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI
Amendement n° 4 de M. Cinieri · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 25 pour, 66 contre, 2 abstentions · scrutin n° 373
Pour : GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI
Amendement n° 76 de Mme Obono · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 5 pour, 53 contre, 2 abstentions · scrutin n° 374
Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Partagées : Socialistes
Amendement n° 74 de Mme Obono · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 4 pour, 56 contre, 3 abstentions · scrutin n° 375
Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : Socialistes
Amendement n° 75 de M. Bernalicis · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 4 pour, 57 contre, 2 abstentions · scrutin n° 376
Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : Socialistes
Amendement n° 73 de Mme Obono · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 4 pour, 57 contre, 2 abstentions · scrutin n° 377
Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : Socialistes
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