Séance du mercredi 7 février 2018

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture)

Ce texte adapte la loi « Informatique et libertés » au règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Il renforce les pouvoirs et sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), redéfinit les données sensibles dont le traitement est interdit sauf exceptions et fixe à quinze ans l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données par les services en ligne, un consentement conjoint avec les parents étant exigé en dessous. Il contient aussi des dispositions sur les traitements en matière pénale.

• Amendement n° 19 de Mme Karamanli · article 14 A

  Propose d’ajouter un article après l’article 14 A.

  Rejeté : 13 pour, 58 contre, 14 abstentions · scrutin n° 387

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LR, RN

• Amendement n° 71 de M. Prud'homme · article 15

  Propose d’ajouter un article après l’article 15.

  Rejeté : 8 pour, 61 contre, 10 abstentions · scrutin n° 388

  Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : LR, RN

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