Séance du mardi 13 février 2018

4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture)

Ce texte adapte la loi « Informatique et libertés » au règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Il renforce les pouvoirs et sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), redéfinit les données sensibles dont le traitement est interdit sauf exceptions et fixe à quinze ans l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données par les services en ligne, un consentement conjoint avec les parents étant exigé en dessous. Il contient aussi des dispositions sur les traitements en matière pénale.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 505 pour, 18 contre, 24 abstentions · scrutin n° 389
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : LFI · Abstention : GDR, Non-inscrits

Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture)

Ce texte réforme l'élection des représentants français au Parlement européen : les députés européens sont élus sur des listes nationales, déposées au ministère de l'Intérieur, dans une circonscription unique couvrant toute la France au lieu de circonscriptions régionales. Il modifie la répartition du temps d'antenne de la campagne officielle sur le service public audiovisuel entre les listes et impose de joindre au compte de campagne une présentation détaillée des dépenses engagées par les partis qui soutiennent chaque liste.

Supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 40 pour, 100 contre · scrutin n° 390
Pour : LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI · Partagées : RN
Amendement n° 8 de M. Larrivé · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 32 pour, 106 contre, 5 abstentions · scrutin n° 391
Pour : LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI · Partagées : RN
Amendement n° 81 de Mme Untermaier · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 16 pour, 92 contre, 24 abstentions · scrutin n° 392
Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits · Abstention : LFI, LR, RN

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