Séance du jeudi 8 mars 2018
5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (première lecture)
Ce texte réduit de 20 % l'allègement général de cotisations patronales (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale) pour les entreprises d'au moins vingt salariés comptant plus de 20 % de salariés à temps partiel. Il majore de 25 % la rémunération des heures des salariés travaillant entre quinze et vingt-quatre heures par semaine, et de 50 % celle des salariés travaillant quinze heures ou moins ou moins de deux heures par jour, relève les majorations des heures complémentaires et des heures prévues par avenant, et fixe à 20 % de la rémunération brute l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail pour les contrats à durée déterminée à temps partiel.
Motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand
Motion adoptée : le texte retourne en commission.
Adoptée : 84 pour, 41 contre, 2 abstentions · scrutin n° 414
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN · Abstention : UDI
Proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants (première lecture)
Ce texte prévoit l'indemnisation du congé de proche aidant par une allocation journalière versée pendant toute la durée du congé, dont le montant est fixé par décret. Il apprécie par personne aidée la durée maximale de ce congé, supprime l'exigence de l'accord de l'employeur pour certaines de ses modalités, et accorde à l'assuré qui prend en charge en permanence un proche en perte d'autonomie grave une majoration de sa durée d'assurance retraite d'un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand
Motion adoptée : le texte retourne en commission.
Adoptée : 43 pour, 28 contre, 2 abstentions · scrutin n° 415
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN
Proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires (première lecture)
Ce texte instaure la gratuité des transports scolaires pour les élèves qui y ont droit, la région participant à leur financement même lorsqu'elle en a délégué l'organisation, et permet aux régions de percevoir le versement destiné aux transports pour financer cette mesure.
Motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand
Motion adoptée : le texte est rejeté sans examen de ses articles.
Adoptée : 36 pour, 20 contre · scrutin n° 416
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR
Proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux (première lecture)
Ce texte redéfinit la liste française des États et territoires fiscalement non coopératifs, qui comprend ceux remplissant au moins un de quatre critères : absence de conformité suffisante aux normes d'échange de renseignements fiscaux de l'OCDE, non-participation à la convention multilatérale d'assistance administrative, absence d'engagement à appliquer les normes minimales contre l'érosion des bases fiscales, ou existence de régimes fiscaux dommageables. La liste est fixée chaque année par arrêté et fait l'objet d'un rapport et d'un débat au Parlement, et les banques ayant leur siège en France ne peuvent plus exercer dans ces États ni dans ceux où elles bénéficieraient d'un régime fiscal privilégié.
Motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand
Motion adoptée : le texte retourne en commission.
Adoptée : 34 pour, 19 contre · scrutin n° 417
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN
Proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil (première lecture)
Ce texte porte de cinq à dix ans la durée de plusieurs peines complémentaires encourues par les « marchands de sommeil » en cas de logement indigne. Il permet de reverser aux collectivités ou à l'État qui réalisent des travaux d'office les allocations de logement consignées, impose de mentionner le nom de l'acquéreur envisagé dans la déclaration préalable à la vente d'un bien soumis au droit de préemption, et encadre la vente et les travaux des immeubles frappés d'un arrêté d'insalubrité.
Motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand
Motion adoptée : le texte retourne en commission.
Adoptée : 27 pour, 17 contre · scrutin n° 418
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN
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