Séance du mercredi 28 mars 2018

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (première lecture)

Ce texte transpose la directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées : il crée dans le code de commerce un régime de protection du « secret des affaires », définit les cas où son obtention, son utilisation ou sa divulgation sont illicites, les exceptions (notamment pour l'exercice de la liberté d'expression et d'information) et les sanctions, et adapte les procédures judiciaires pour préserver ce secret pendant les procès.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 46 pour, 20 contre · scrutin n° 434

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes

Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture)

Ce texte unifie le régime d'ouverture des établissements scolaires privés hors contrat : l'ouverture est déclarée à l'autorité académique, qui la transmet au maire, au préfet et au procureur de la République, chacun pouvant s'y opposer dans un délai de trois mois, notamment pour des raisons d'ordre public ou de protection de l'enfance. Il précise les conditions pour diriger un tel établissement, renforce le contrôle de l'État sur leur enseignement et punit de 15 000 euros d'amende et de la fermeture l'ouverture d'un établissement malgré une opposition.

• Amendement n° 77 du Gouvernement · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 44 pour, 7 contre, 3 abstentions · scrutin n° 435

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : Socialistes, RN · Abstention : LFI · Partagées : LR

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