Séance du jeudi 29 mars 2018

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture)

Ce texte unifie le régime d'ouverture des établissements scolaires privés hors contrat : l'ouverture est déclarée à l'autorité académique, qui la transmet au maire, au préfet et au procureur de la République, chacun pouvant s'y opposer dans un délai de trois mois, notamment pour des raisons d'ordre public ou de protection de l'enfance. Il précise les conditions pour diriger un tel établissement, renforce le contrôle de l'État sur leur enseignement et punit de 15 000 euros d'amende et de la fermeture l'ouverture d'un établissement malgré une opposition.

• Amendement n° 41 de M. Pupponi · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 6 pour, 33 contre, 1 abstention · scrutin n° 436

  Pour : GDR, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : LFI

• Amendement n° 14 de M. Larive · article premier

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Rejeté : 4 pour, 57 contre · scrutin n° 437

  Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

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