Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Raphaël Gauvain (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte transpose la directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées : il crée dans le code de commerce un régime de protection du « secret des affaires », définit les cas où son obtention, son utilisation ou sa divulgation sont illicites, les exceptions (notamment pour l'exercice de la liberté d'expression et d'information) et les sanctions, et adapte les procédures judiciaires pour préserver ce secret pendant les procès.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

14 juin 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0100
Gauche démocrate et républicaine060
Socialistes030
Renaissance – Ensemble pour la République4500
Démocrates (MoDem)510
UDI et centristes400
Les Républicains – Droite républicaine600
Rassemblement national001
Non-inscrits111

14 juin 2018 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

28 mars 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utlisation et la divulgation illicites (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise040
Gauche démocrate et républicaine060
Socialistes090
Renaissance – Ensemble pour la République3600
Démocrates (MoDem)310
UDI et centristes100
Les Républicains – Droite républicaine600

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