Séance du mardi 17 avril 2018
6 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Réforme de la SNCF (2018) (première lecture)
Ce texte transforme la SNCF en un groupe public unifié organisé autour d'une société nationale à capitaux publics dont le capital, intégralement détenu par l'État, est incessible, de même que celui de ses filiales SNCF Réseau et SNCF Mobilités, à compter du 1er janvier 2020. Il n'autorise le recrutement de personnels au statut de cheminot que jusqu'au 31 décembre 2019, organise l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs (les conventions régionales conclues avant le 25 décembre 2023 se poursuivant jusqu'à leur terme, dans la limite de dix ans) et encadre la dette de SNCF Réseau. Il habilite le Gouvernement à prendre plusieurs mesures par ordonnances et prévoit des tarifs sociaux ainsi que des comités de suivi des dessertes.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 454 pour, 80 contre, 29 abstentions · scrutin n° 477
Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, RN, Non-inscrits
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture)
Ce texte réforme le droit d'asile et le séjour des étrangers. Il ramène d'un mois à quinze jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, réduit de 120 à 90 jours après l'entrée en France le délai au-delà duquel une demande d'asile relève de la procédure accélérée, et étend les cas où le demandeur débouté perd le droit de se maintenir en France pendant son recours. Il porte à 90 jours la durée maximale de la rétention administrative et renforce l'assignation à résidence et les contrôles des étrangers en situation irrégulière. Il crée une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille, modifie plusieurs titres de séjour (étudiants, chercheurs, talents) et exempte de poursuites l'aide à la circulation ou au séjour apportée sans contrepartie sous forme de conseils, d'hébergement, de soins ou de repas.
Amendement n° 495 de M. Ciotti · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 38 pour, 152 contre · scrutin n° 478
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : UDI
Amendement n° 281 de Mme Karamanli · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 32 pour, 150 contre, 4 abstentions · scrutin n° 479
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN
Amendement n° 1117 de M. Clément · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 39 pour, 142 contre, 3 abstentions · scrutin n° 480
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN
Amendement n° 1118 de M. Clément · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 48 pour, 94 contre, 2 abstentions · scrutin n° 481
Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, Non-inscrits · Contre : Renaissance, UDI, LR, RN
Amendement n° 137 de Mme Dubié · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 21 pour, 86 contre, 2 abstentions · scrutin n° 482
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN
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