Séance du mercredi 18 avril 2018

3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Autres scrutins

• La déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022 (application de l'article 50-1 de la Constitution).

  Adopté : 368 pour, 169 contre, 17 abstentions · scrutin n° 483

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN · Partagées : Non-inscrits

Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture)

Ce texte réforme le droit d'asile et le séjour des étrangers. Il ramène d'un mois à quinze jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, réduit de 120 à 90 jours après l'entrée en France le délai au-delà duquel une demande d'asile relève de la procédure accélérée, et étend les cas où le demandeur débouté perd le droit de se maintenir en France pendant son recours. Il porte à 90 jours la durée maximale de la rétention administrative et renforce l'assignation à résidence et les contrôles des étrangers en situation irrégulière. Il crée une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille, modifie plusieurs titres de séjour (étudiants, chercheurs, talents) et exempte de poursuites l'aide à la circulation ou au séjour apportée sans contrepartie sous forme de conseils, d'hébergement, de soins ou de repas.

• Amendement n° 60 de M. Verchère · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 39 pour, 152 contre, 2 abstentions · scrutin n° 484

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits

• Amendement n° 91 de M. Vatin · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 37 pour, 127 contre, 1 abstention · scrutin n° 485

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits

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