Séance du jeudi 19 avril 2018

17 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture)

Ce texte réforme le droit d'asile et le séjour des étrangers. Il ramène d'un mois à quinze jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, réduit de 120 à 90 jours après l'entrée en France le délai au-delà duquel une demande d'asile relève de la procédure accélérée, et étend les cas où le demandeur débouté perd le droit de se maintenir en France pendant son recours. Il porte à 90 jours la durée maximale de la rétention administrative et renforce l'assignation à résidence et les contrôles des étrangers en situation irrégulière. Il crée une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille, modifie plusieurs titres de séjour (étudiants, chercheurs, talents) et exempte de poursuites l'aide à la circulation ou au séjour apportée sans contrepartie sous forme de conseils, d'hébergement, de soins ou de repas.

• Article 3

  Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 91 pour, 22 contre, 2 abstentions · scrutin n° 486

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits · Contre : LR, RN

• Amendement n° 434 de M. Masson · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 35 pour, 105 contre · scrutin n° 487

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 115 de M. Dumont · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 32 pour, 107 contre, 1 abstention · scrutin n° 488

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 632 de M. Nadot · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 25 pour, 86 contre, 5 abstentions · scrutin n° 489

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : RN

• Article 4

  Propose d’ajouter un article après l’article 4.

  Rejeté : 31 pour, 76 contre, 12 abstentions · scrutin n° 490

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : RN · Partagées : LR

• Amendement n° 50 de Mme Auconie · article 4

  Propose d’ajouter un article après l’article 4.

  Rejeté : 34 pour, 70 contre, 11 abstentions · scrutin n° 491

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LR, RN

• Amendement n° 817 de Mme Faucillon · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 12 pour, 110 contre, 2 abstentions · scrutin n° 492

  Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Abstention : Non-inscrits

• Amendement n° 900 de Mme Obono · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 11 pour, 105 contre, 14 abstentions · scrutin n° 493

  Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 7 de M. Pancher · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 39 pour, 78 contre, 2 abstentions · scrutin n° 494

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, LR, RN · Partagées : MoDem

• Amendement n° 294 de Mme Karamanli · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 27 pour, 83 contre, 1 abstention · scrutin n° 495

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN

• Amendement n° 899 de M. Prud'homme · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 25 pour, 70 contre, 3 abstentions · scrutin n° 496

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, UDI, LR, RN · Partagées : MoDem

• Amendement n° 296 de Mme Karamanli · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 26 pour, 85 contre, 3 abstentions · scrutin n° 497

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN

• Amendement n° 297 de Mme Karamanli · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 23 pour, 87 contre, 2 abstentions · scrutin n° 498

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN · Abstention : UDI

• Article 5

  Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 92 pour, 31 contre, 13 abstentions · scrutin n° 499

  Pour : Renaissance, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Abstention : UDI · Partagées : MoDem

• Amendement n° 905 de Mme Taurine · article 5

  Propose d’ajouter un article après l’article 5.

  Rejeté : 10 pour, 117 contre, 15 abstentions · scrutin n° 500

  Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 146 de Mme Dubié · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 39 pour, 61 contre, 14 abstentions · scrutin n° 501

  Pour : LFI, Socialistes, MoDem, Non-inscrits · Contre : Renaissance, RN · Abstention : LR

• Amendement n° 909 de M. Prud'homme · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 17 pour, 95 contre, 6 abstentions · scrutin n° 502

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN, Non-inscrits

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