Séance du vendredi 20 avril 2018
12 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture)
Ce texte réforme le droit d'asile et le séjour des étrangers. Il ramène d'un mois à quinze jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, réduit de 120 à 90 jours après l'entrée en France le délai au-delà duquel une demande d'asile relève de la procédure accélérée, et étend les cas où le demandeur débouté perd le droit de se maintenir en France pendant son recours. Il porte à 90 jours la durée maximale de la rétention administrative et renforce l'assignation à résidence et les contrôles des étrangers en situation irrégulière. Il crée une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille, modifie plusieurs titres de séjour (étudiants, chercheurs, talents) et exempte de poursuites l'aide à la circulation ou au séjour apportée sans contrepartie sous forme de conseils, d'hébergement, de soins ou de repas.
Amendement n° 907 de Mme Obono · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 19 pour, 46 contre, 2 abstentions · scrutin n° 503
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN
Article 6
Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 62 pour, 40 contre, 6 abstentions · scrutin n° 504
Pour : Renaissance, UDI · Contre : LFI, Socialistes, MoDem, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 500 de M. Ciotti · article 6
Propose d’ajouter un article après l’article 6.
Rejeté : 16 pour, 77 contre · scrutin n° 505
Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits
Article 7
Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 81 pour, 18 contre, 9 abstentions · scrutin n° 506
Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Abstention : RN
Article 8
Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 62 pour, 23 contre, 27 abstentions · scrutin n° 507
Pour : Renaissance, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes · Abstention : MoDem, LR, RN
Amendement n° 1147 du Gouvernement · article 9
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 9.
Rejeté : 19 pour, 69 contre · scrutin n° 508
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI
Amendement n° 157 de Mme Dubié · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 18 pour, 76 contre, 2 abstentions · scrutin n° 509
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN
Article 9
Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 64 pour, 25 contre, 14 abstentions · scrutin n° 510
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, LR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 824 de Mme Faucillon · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 25 pour, 55 contre, 4 abstentions · scrutin n° 511
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : RN · Partagées : LR
Amendement n° 920 de M. Lachaud · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 17 pour, 85 contre, 3 abstentions · scrutin n° 512
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN
Amendement n° 918 de M. Coquerel · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 12 pour, 81 contre, 2 abstentions · scrutin n° 513
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN
Article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 27 pour, 54 contre, 4 abstentions · scrutin n° 514
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem
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