Séance du samedi 21 avril 2018

27 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture)

Ce texte réforme le droit d'asile et le séjour des étrangers. Il ramène d'un mois à quinze jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, réduit de 120 à 90 jours après l'entrée en France le délai au-delà duquel une demande d'asile relève de la procédure accélérée, et étend les cas où le demandeur débouté perd le droit de se maintenir en France pendant son recours. Il porte à 90 jours la durée maximale de la rétention administrative et renforce l'assignation à résidence et les contrôles des étrangers en situation irrégulière. Il crée une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille, modifie plusieurs titres de séjour (étudiants, chercheurs, talents) et exempte de poursuites l'aide à la circulation ou au séjour apportée sans contrepartie sous forme de conseils, d'hébergement, de soins ou de repas.

• Amendement n° 512 de M. Ciotti · article 15

  Propose d’ajouter un article après l’article 15.

  Rejeté : 30 pour, 101 contre, 1 abstention · scrutin n° 515

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 498 de M. Ciotti · article 15

  Propose d’ajouter un article après l’article 15.

  Rejeté : 30 pour, 99 contre, 2 abstentions · scrutin n° 516

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem · Partagées : UDI

• Amendement n° 497 de M. Ciotti · article 15

  Propose d’ajouter un article après l’article 15.

  Rejeté : 29 pour, 97 contre · scrutin n° 517

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI

• Supprime l’article 16

  Propose de supprimer l’article 16.

  Rejeté : 17 pour, 110 contre, 3 abstentions · scrutin n° 518

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 508 de M. Ciotti · article 16

  Propose de modifier l’article 16.

  Rejeté : 28 pour, 111 contre · scrutin n° 519

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits

• Amendement n° 949 de Mme Obono · article 16

  Propose de modifier l’article 16.

  Rejeté : 14 pour, 125 contre, 1 abstention · scrutin n° 520

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 507 de M. Ciotti · article 16

  Propose de modifier l’article 16.

  Rejeté : 27 pour, 117 contre · scrutin n° 521

  Pour : UDI, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 581 de Mme Karamanli · article 16

  Propose de modifier l’article 16.

  Rejeté : 25 pour, 119 contre, 11 abstentions · scrutin n° 522

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN · Partagées : UDI

• Amendement n° 950 de Mme Taurine · article 16

  Propose de modifier l’article 16.

  Rejeté : 21 pour, 102 contre, 7 abstentions · scrutin n° 523

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN · Partagées : UDI

• Amendement n° 806 de Mme Faucillon · article 16

  Propose de modifier l’article 16.

  Rejeté : 24 pour, 117 contre, 9 abstentions · scrutin n° 524

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN · Partagées : UDI

• Amendement n° 944 de M. Coquerel · article 16

  Propose de modifier l’article 16.

  Rejeté : 15 pour, 112 contre, 2 abstentions · scrutin n° 525

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 945 de M. Lachaud · article 16

  Propose de modifier l’article 16.

  Rejeté : 13 pour, 96 contre, 5 abstentions · scrutin n° 526

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 510 de M. Ciotti · article 16

  Propose de modifier l’article 16.

  Rejeté : 30 pour, 96 contre · scrutin n° 527

  Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem · Partagées : UDI

• Amendement n° 586 de Mme Karamanli · article 16

  Propose de modifier l’article 16.

  Rejeté : 26 pour, 106 contre, 8 abstentions · scrutin n° 528

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN · Partagées : UDI

• Article 16

  Vote sur l’article 16, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 77 pour, 31 contre, 46 abstentions · scrutin n° 529

  Pour : Renaissance, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes · Abstention : MoDem, LR, RN

• Article 18

  Vote sur l’article 18, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 100 pour, 15 contre, 1 abstention · scrutin n° 530

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits

• Amendement n° 961 de Mme Taurine · article 19

  Propose de modifier l’article 19.

  Rejeté : 18 pour, 109 contre, 1 abstention · scrutin n° 531

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 843 de Mme Faucillon · article 19

  Propose de modifier l’article 19.

  Rejeté : 29 pour, 114 contre, 2 abstentions · scrutin n° 532

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 121 de M. Dumont · article 19

  Propose de modifier l’article 19.

  Rejeté : 34 pour, 102 contre, 2 abstentions · scrutin n° 533

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 523 de M. Blanchet · article 19

  Propose de modifier l’article 19.

  Rejeté : 44 pour, 90 contre, 7 abstentions · scrutin n° 534

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 1039 de M. Kamardine · article 19

  Propose de modifier l’article 19.

  Rejeté : 37 pour, 98 contre, 5 abstentions · scrutin n° 535

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Renaissance, MoDem · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 11 de M. Kamardine · article 19

  Propose de modifier l’article 19.

  Rejeté : 40 pour, 119 contre, 5 abstentions · scrutin n° 536

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Article 19

  Vote sur l’article 19, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 135 pour, 18 contre, 13 abstentions · scrutin n° 537

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Abstention : RN

• Amendement n° 516 de M. Ciotti · article 19 bis

  Propose de modifier l’article 19 bis.

  Rejeté : 33 pour, 92 contre, 2 abstentions · scrutin n° 538

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : UDI

• Amendement n° 641 de M. Ciotti · article 19 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 19 bis.

  Rejeté : 31 pour, 92 contre, 2 abstentions · scrutin n° 539

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 513 de M. Ciotti · article 19 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 19 bis.

  Rejeté : 27 pour, 95 contre, 1 abstention · scrutin n° 540

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits

• Amendement n° 108 de M. Schellenberger · article 19 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 19 bis.

  Rejeté : 28 pour, 104 contre, 1 abstention · scrutin n° 541

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits

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