Séance du dimanche 22 avril 2018

37 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture)

Ce texte réforme le droit d'asile et le séjour des étrangers. Il ramène d'un mois à quinze jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, réduit de 120 à 90 jours après l'entrée en France le délai au-delà duquel une demande d'asile relève de la procédure accélérée, et étend les cas où le demandeur débouté perd le droit de se maintenir en France pendant son recours. Il porte à 90 jours la durée maximale de la rétention administrative et renforce l'assignation à résidence et les contrôles des étrangers en situation irrégulière. Il crée une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille, modifie plusieurs titres de séjour (étudiants, chercheurs, talents) et exempte de poursuites l'aide à la circulation ou au séjour apportée sans contrepartie sous forme de conseils, d'hébergement, de soins ou de repas.

• Amendement n° 1172 du Gouvernement · article 19 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 19 bis.

  Adopté : 133 pour, 21 contre, 2 abstentions · scrutin n° 542

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits · Contre : LR, RN

• Amendement n° 101 de M. Reda · article 19 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 19 bis.

  Rejeté : 27 pour, 81 contre, 1 abstention · scrutin n° 543

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits

• Amendement n° 876 de M. Reda · article 19 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 19 bis.

  Rejeté : 26 pour, 80 contre, 1 abstention · scrutin n° 544

  Pour : LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, UDI, Non-inscrits · Partagées : MoDem, RN

• Amendement n° 869 de Mme Le Grip · article 19 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 19 bis.

  Rejeté : 28 pour, 83 contre · scrutin n° 545

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, UDI, Non-inscrits · Partagées : MoDem

• Amendement n° 133 de M. Pierre-Henri Dumont · article 19 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 19 bis.

  Rejeté : 30 pour, 88 contre, 1 abstention · scrutin n° 546

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits

• Amendement n° 134 de M. Pierre-Henri Dumont · article 19 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 19 bis.

  Rejeté : 29 pour, 92 contre, 1 abstention · scrutin n° 547

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits

• Amendement n° 176 de M. Pierre-Henri Dumont · article 19 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 19 bis.

  Rejeté : 30 pour, 100 contre · scrutin n° 548

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits

• Amendement n° 969 de M. Coquerel · article 22

  Propose de modifier l’article 22.

  Rejeté : 46 pour, 74 contre, 17 abstentions · scrutin n° 549

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance · Abstention : RN · Partagées : MoDem

• Article 22

  Vote sur l’article 22, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 109 pour, 22 contre, 13 abstentions · scrutin n° 550

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits · Contre : LR, RN · Abstention : LFI, GDR

• Supprime l’article 23

  Propose de supprimer l’article 23.

  Rejeté : 25 pour, 110 contre, 1 abstention · scrutin n° 551

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 978 de Mme Ressiguier · article 26

  Propose d’ajouter un article après l’article 26.

  Rejeté : 12 pour, 91 contre, 3 abstentions · scrutin n° 552

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Article 26 bis

  Vote sur l’article 26 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 77 pour, 29 contre, 18 abstentions · scrutin n° 553

  Pour : LFI, Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LR, RN · Abstention : GDR, Socialistes, Non-inscrits

• Article 27

  Vote sur l’article 27, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 75 pour, 43 contre, 3 abstentions · scrutin n° 554

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits

• Article 30

  Vote sur l’article 30, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 75 pour, 49 contre, 1 abstention · scrutin n° 555

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN

• Amendement n° 991 de M. Prud'homme · article 32

  Propose de modifier l’article 32.

  Rejeté : 17 pour, 110 contre, 2 abstentions · scrutin n° 556

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Article 32

  Vote sur l’article 32, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 115 pour, 16 contre, 10 abstentions · scrutin n° 557

  Pour : LFI, Renaissance, MoDem, LR · Contre : GDR, UDI, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 839 de Mme Faucillon · article 33

  Propose de modifier l’article 33.

  Rejeté : 38 pour, 86 contre, 25 abstentions · scrutin n° 558

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LR, RN

• Amendement n° 194 de M. Larrivé · article 33 bis

  Propose de modifier l’article 33 bis.

  Rejeté : 30 pour, 142 contre, 3 abstentions · scrutin n° 559

  Pour : LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 234 de M. Di Filippo · article 33 bis

  Propose de modifier l’article 33 bis.

  Rejeté : 30 pour, 141 contre, 2 abstentions · scrutin n° 560

  Pour : LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 637 de M. Ciotti · article 33 bis

  Propose de modifier l’article 33 bis.

  Rejeté : 30 pour, 141 contre, 2 abstentions · scrutin n° 561

  Pour : LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 402 de Mme Boyer · article 33 bis

  Propose de modifier l’article 33 bis.

  Rejeté : 28 pour, 143 contre, 2 abstentions · scrutin n° 562

  Pour : LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 59 de Mme Auconie · article 33 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 33 bis.

  Adopté : 75 pour, 56 contre, 24 abstentions · scrutin n° 563

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance · Abstention : RN

• Amendement n° 849 de Mme Le Pen · article 33 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 33 bis.

  Rejeté : 7 pour, 133 contre, 6 abstentions · scrutin n° 564

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 998 de M. Lachaud · article 33 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 33 bis.

  Rejeté : 16 pour, 142 contre, 1 abstention · scrutin n° 565

  Pour : LFI, GDR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 377 de M. Larrivé · article 33 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 33 bis.

  Rejeté : 35 pour, 124 contre, 1 abstention · scrutin n° 566

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits

• Amendement n° 662 de M. Ciotti · article 33 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 33 bis.

  Rejeté : 33 pour, 85 contre, 1 abstention · scrutin n° 567

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 12 de M. Kamardine · article 33 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 33 bis.

  Rejeté : 43 pour, 105 contre, 11 abstentions · scrutin n° 568

  Pour : LR, RN · Contre : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : LFI · Partagées : UDI

• Amendement n° 374 de M. Larrivé · article 33 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 33 bis.

  Rejeté : 40 pour, 106 contre, 10 abstentions · scrutin n° 569

  Pour : LR, RN · Contre : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : LFI · Partagées : UDI

• Amendement n° 13 de M. Kamardine · article 33 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 33 bis.

  Rejeté : 42 pour, 104 contre, 11 abstentions · scrutin n° 570

  Pour : LR, RN · Contre : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : LFI · Partagées : UDI

• Amendement n° 14 de M. Kamardine · article 33 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 33 bis.

  Rejeté : 41 pour, 104 contre, 12 abstentions · scrutin n° 571

  Pour : LR, RN · Contre : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : LFI · Partagées : UDI

• Amendement n° 838 de Mme Faucillon · article 33 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 33 bis.

  Rejeté : 31 pour, 95 contre, 1 abstention · scrutin n° 572

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, LR, RN · Partagées : MoDem

• Amendement n° 994 de Mme Taurine · article 33 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 33 bis.

  Rejeté : 23 pour, 113 contre, 1 abstention · scrutin n° 573

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN

• Amendement n° 999 de Mme Obono · article 33 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 33 bis.

  Rejeté : 16 pour, 114 contre, 1 abstention · scrutin n° 574

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN

• Amendement n° 1000 de Mme Obono · article 33 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 33 bis.

  Rejeté : 20 pour, 116 contre, 1 abstention · scrutin n° 575

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 980 de Mme Taurine · article 33 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 33 bis.

  Rejeté : 23 pour, 90 contre, 1 abstention · scrutin n° 576

  Pour : LFI, Socialistes, MoDem · Contre : Renaissance, LR, RN · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 1004 de Mme Ressiguier · article 33 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 33 bis.

  Rejeté : 20 pour, 91 contre, 1 abstention · scrutin n° 577

  Pour : LFI, Socialistes, MoDem · Contre : Renaissance, LR, RN · Partagées : Non-inscrits

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 228 pour, 139 contre, 24 abstentions · scrutin n° 578

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits

← samedi 21 avril 2018 · Toutes les séances · lundi 14 mai 2018 →