Séance du vendredi 8 juin 2018

77 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi ELAN (première lecture)

Ce texte, dit « ELAN », modifie de nombreuses règles du logement et de l'urbanisme. Il simplifie les procédures d'urbanisme et de construction, facilite la transformation de bureaux en logements, impose aux organismes de logement social gérant moins de 12 000 logements de se regrouper, crée un « bail mobilité » pour les locations meublées de courte durée et fixe à 20 % des logements de certains bâtiments neufs la part de logements accessibles aux personnes handicapées, les autres devant être évolutifs. Il comporte aussi des mesures sur la revitalisation des centres-villes, la rénovation énergétique, la lutte contre l'habitat indigne, les copropriétés et le déploiement des réseaux de communication.

• Amendement n° 213 de Mme Kuster · article 49

  Propose de modifier l’article 49.

  Rejeté : 6 pour, 26 contre, 4 abstentions · scrutin n° 849

  Pour : LFI, LR · Contre : GDR, Renaissance, Non-inscrits · Abstention : Socialistes, MoDem

• Amendement n° 2317 de Mme Taurine · article 49

  Propose de modifier l’article 49.

  Rejeté : 5 pour, 31 contre · scrutin n° 850

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 638 de M. Reda · article 53

  Propose de modifier l’article 53.

  Rejeté : 9 pour, 25 contre, 1 abstention · scrutin n° 851

  Pour : GDR, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 1977 de M. Mattei · article 54

  Propose de modifier l’article 54.

  Rejeté : 10 pour, 35 contre · scrutin n° 852

  Pour : LFI, Socialistes, MoDem, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, UDI

• Amendement n° 1644 de M. Fesneau · article 54 bis

  Propose de modifier l’article 54 bis.

  Rejeté : 4 pour, 34 contre, 1 abstention · scrutin n° 853

  Pour : LFI, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Partagées : LR

• Amendement n° 774 de M. Reda · article 56 quinquies

  Propose d’ajouter un article après l’article 56 quinquies.

  Rejeté : 13 pour, 36 contre · scrutin n° 854

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance

• Amendement n° 2764 de M. Pupponi · article 56 quinquies

  Propose d’ajouter un article après l’article 56 quinquies.

  Rejeté : 9 pour, 37 contre · scrutin n° 855

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem

• Amendement n° 224 de Mme Kuster · article 56 sexies

  Propose d’ajouter un article après l’article 56 sexies.

  Rejeté : 9 pour, 33 contre, 3 abstentions · scrutin n° 856

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : UDI, Non-inscrits

• Amendement n° 738 de M. Ramadier · article 56 sexies

  Propose d’ajouter un article après l’article 56 sexies.

  Rejeté : 9 pour, 35 contre, 2 abstentions · scrutin n° 857

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : UDI

• Amendement n° 1306 de M. Lagarde · article 57

  Propose de modifier l’article 57.

  Rejeté : 12 pour, 32 contre, 1 abstention · scrutin n° 858

  Pour : LFI, Socialistes, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem

• Amendement n° 1307 de M. Lagarde · article 57

  Propose de modifier l’article 57.

  Rejeté : 11 pour, 36 contre · scrutin n° 859

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 1713 de M. Chassaigne · article 57

  Propose d’ajouter un article après l’article 57.

  Rejeté : 7 pour, 40 contre, 2 abstentions · scrutin n° 860

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LR

• Amendement n° 2149 de M. Peu · article 57 bis

  Propose de modifier l’article 57 bis.

  Rejeté : 4 pour, 38 contre, 2 abstentions · scrutin n° 861

  Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LR

• Amendement n° 2336 de M. Ruffin · article 57 bis

  Propose de modifier l’article 57 bis.

  Rejeté : 4 pour, 39 contre, 3 abstentions · scrutin n° 862

  Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits · Abstention : Socialistes, LR

• Amendement n° 3158 de M. Ruffin · article 57 bis

  Propose de modifier l’article 57 bis.

  Rejeté : 4 pour, 37 contre, 2 abstentions · scrutin n° 863

  Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits · Abstention : LR

• Amendement n° 3159 de M. Ruffin · article 57 bis

  Propose de modifier l’article 57 bis.

  Rejeté : 4 pour, 39 contre, 2 abstentions · scrutin n° 864

  Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits · Abstention : LR

• Amendement n° 1191 de M. Masson · article 58

  Propose de modifier l’article 58.

  Rejeté : 7 pour, 36 contre, 1 abstention · scrutin n° 865

  Pour : LFI, GDR, LR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : Non-inscrits

• Amendement n° 1192 de M. Masson · article 58

  Propose de modifier l’article 58.

  Rejeté : 5 pour, 34 contre · scrutin n° 866

  Pour : GDR, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI

• Amendement n° 244 de M. Rolland · article 58

  Propose de modifier l’article 58.

  Rejeté : 4 pour, 35 contre, 1 abstention · scrutin n° 867

  Pour : GDR, LR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : Non-inscrits

• Amendement n° 1308 de M. Lagarde · article 58

  Propose de modifier l’article 58.

  Rejeté : 9 pour, 34 contre · scrutin n° 868

  Pour : GDR, Socialistes, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem

• Amendement n° 1712 de M. Chassaigne · article 58

  Propose de modifier l’article 58.

  Rejeté : 4 pour, 34 contre · scrutin n° 869

  Pour : GDR, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI

• Amendement n° 1353 de M. Pauget · article 58

  Propose de modifier l’article 58.

  Rejeté : 6 pour, 36 contre, 2 abstentions · scrutin n° 870

  Pour : GDR, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Socialistes, Non-inscrits

• Amendement n° 454 de M. Saddier · article 58

  Propose de modifier l’article 58.

  Rejeté : 7 pour, 29 contre, 1 abstention · scrutin n° 871

  Pour : GDR, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Non-inscrits

• Amendement n° 257 de M. Rolland · article 58

  Propose de modifier l’article 58.

  Rejeté : 6 pour, 36 contre, 1 abstention · scrutin n° 872

  Pour : Socialistes, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Non-inscrits

• Amendement n° 2763 de M. Pupponi · article 58

  Propose d’ajouter un article après l’article 58.

  Rejeté : 7 pour, 36 contre · scrutin n° 873

  Pour : GDR, Socialistes, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI

• Amendement n° 2801 de M. Lioger · article 59

  Propose de modifier l’article 59.

  Adopté : 34 pour, 2 contre · scrutin n° 874

  Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : MoDem

• Amendement n° 3065 de M. Vuilletet · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Adopté : 32 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin n° 875

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : GDR, Socialistes, Non-inscrits · Partagées : LR

• Amendement n° 969 de M. Bazin · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 6 pour, 32 contre · scrutin n° 876

  Pour : GDR, Socialistes, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem

• Amendement n° 61 de Mme Dalloz · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 5 pour, 33 contre, 1 abstention · scrutin n° 877

  Pour : UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 52 de Mme Dalloz · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 3 pour, 33 contre, 1 abstention · scrutin n° 878

  Pour : LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 2300 de M. Bazin · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 4 pour, 35 contre, 2 abstentions · scrutin n° 879

  Pour : GDR, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Socialistes, UDI

• Amendement n° 1045 de M. Ramadier · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 4 pour, 35 contre, 2 abstentions · scrutin n° 880

  Pour : GDR, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Socialistes, UDI

• Amendement n° 1047 de M. Ramadier · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 4 pour, 35 contre, 2 abstentions · scrutin n° 881

  Pour : GDR, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Socialistes, UDI

• Amendement n° 51 de Mme Dalloz · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 6 pour, 36 contre, 1 abstention · scrutin n° 882

  Pour : GDR, Socialistes, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : UDI

• Amendement n° 170 de M. Descoeur · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 6 pour, 37 contre · scrutin n° 883

  Pour : GDR, Socialistes, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI

• Amendement n° 167 de M. Descoeur · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 9 pour, 33 contre, 1 abstention · scrutin n° 884

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem

• Amendement n° 165 de M. Descoeur · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 7 pour, 34 contre, 1 abstention · scrutin n° 885

  Pour : GDR, Socialistes, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI

• Amendement n° 53 de Mme Dalloz · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 7 pour, 27 contre, 1 abstention · scrutin n° 886

  Pour : GDR, Socialistes, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI

• Amendement n° 1000 de M. Bazin · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 7 pour, 28 contre, 1 abstention · scrutin n° 887

  Pour : GDR, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : UDI

• Amendement n° 171 de M. Descoeur · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 6 pour, 30 contre · scrutin n° 888

  Pour : LFI, Socialistes, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem

• Amendement n° 162 de M. Descoeur · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 7 pour, 30 contre · scrutin n° 889

  Pour : LFI, Socialistes, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem

• Amendement n° 1310 de M. Lagarde · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 7 pour, 29 contre, 1 abstention · scrutin n° 890

  Pour : Socialistes, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI

• Amendement n° 1309 de M. Lagarde · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 4 pour, 31 contre, 2 abstentions · scrutin n° 891

  Pour : UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI, Non-inscrits

• Amendement n° 172 de M. Descoeur · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 4 pour, 33 contre, 1 abstention · scrutin n° 892

  Pour : UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : LFI

• Amendement n° 163 de M. Descoeur · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 6 pour, 28 contre, 1 abstention · scrutin n° 893

  Pour : LFI, Socialistes, UDI, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : LR

• Amendement n° 1004 de M. Bazin · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 6 pour, 30 contre · scrutin n° 894

  Pour : LFI, Socialistes, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem

• Amendement n° 166 de M. Descoeur · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 6 pour, 32 contre · scrutin n° 895

  Pour : LFI, Socialistes, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem

• Amendement n° 1674 de M. Peu · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 7 pour, 28 contre, 1 abstention · scrutin n° 896

  Pour : Socialistes, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI

• Amendement n° 461 de M. de La Verpillière · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 3 pour, 25 contre, 2 abstentions · scrutin n° 897

  Pour : Socialistes, LR · Contre : Renaissance · Abstention : LFI, Non-inscrits

• Amendement n° 1044 de M. Ramadier · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 2 pour, 25 contre, 3 abstentions · scrutin n° 898

  Pour : LR · Contre : Renaissance, UDI · Abstention : LFI, Socialistes, Non-inscrits

• Amendement n° 3078 de Mme Dufeu Schubert · article 59

  Propose d’ajouter un article après l’article 59.

  Rejeté : 1 pour, 22 contre, 5 abstentions · scrutin n° 899

  Contre : Renaissance · Abstention : LFI, Socialistes, LR, Non-inscrits

• Article 60

  Propose de modifier l’article 60.

  Rejeté : 5 pour, 22 contre, 1 abstention · scrutin n° 900

  Pour : LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI

• Article 60

  Propose d’ajouter un article après l’article 60.

  Rejeté : 1 pour, 23 contre, 2 abstentions · scrutin n° 901

  Contre : Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, Socialistes

• Article 60

  Propose d’ajouter un article après l’article 60.

  Rejeté : 3 pour, 22 contre, 2 abstentions · scrutin n° 902

  Pour : Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI, LR

• Amendement n° 246 de M. Rolland · article 61

  Propose de modifier l’article 61.

  Rejeté : 2 pour, 24 contre, 3 abstentions · scrutin n° 903

  Pour : LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI, Socialistes

• Article 61

  Propose de modifier l’article 61.

  Rejeté : 4 pour, 25 contre, 2 abstentions · scrutin n° 904

  Pour : GDR, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI, Socialistes

• Amendement n° 2213 de M. Roseren · article 61

  Propose de modifier l’article 61.

  Rejeté : 9 pour, 19 contre, 4 abstentions · scrutin n° 905

  Pour : GDR, Socialistes, UDI, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI · Partagées : LR

• Amendement n° 1010 de M. Bazin · article 61

  Propose d’ajouter un article après l’article 61.

  Adopté : 31 pour, 2 contre, 2 abstentions · scrutin n° 906

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR

• Amendement n° 1015 de M. Peu · article 62

  Propose de modifier l’article 62.

  Rejeté : 7 pour, 24 contre, 1 abstention · scrutin n° 907

  Pour : GDR, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Partagées : LFI

• Amendement n° 3317 de M. Pupponi · article 62

  Propose de modifier l’article 62.

  Rejeté : 6 pour, 26 contre, 3 abstentions · scrutin n° 908

  Pour : GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Partagées : LFI, LR

• Amendement n° 3316 de M. Pupponi · article 62

  Propose de modifier l’article 62.

  Rejeté : 3 pour, 27 contre, 5 abstentions · scrutin n° 909

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LFI, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 3315 de M. Pupponi · article 62

  Propose de modifier l’article 62.

  Rejeté : 2 pour, 27 contre, 5 abstentions · scrutin n° 910

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LFI, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 3314 de M. Pupponi · article 62

  Propose de modifier l’article 62.

  Rejeté : 3 pour, 27 contre, 6 abstentions · scrutin n° 911

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LFI, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 3313 de M. Pupponi · article 62

  Propose de modifier l’article 62.

  Rejeté : 5 pour, 27 contre, 6 abstentions · scrutin n° 912

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LFI, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 3312 de M. Pupponi · article 62

  Propose de modifier l’article 62.

  Rejeté : 5 pour, 28 contre, 5 abstentions · scrutin n° 913

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LR, Non-inscrits · Partagées : LFI

• Amendement n° 3311 de M. Pupponi · article 62

  Propose de modifier l’article 62.

  Rejeté : 5 pour, 28 contre, 5 abstentions · scrutin n° 914

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LR, Non-inscrits · Partagées : LFI

• Amendement n° 3310 de M. Pupponi · article 62

  Propose de modifier l’article 62.

  Rejeté : 4 pour, 29 contre, 5 abstentions · scrutin n° 915

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LR, Non-inscrits · Partagées : LFI

• Amendement n° 3309 de M. Pupponi · article 62

  Propose de modifier l’article 62.

  Rejeté : 4 pour, 27 contre, 7 abstentions · scrutin n° 916

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LR, Non-inscrits · Partagées : LFI

• Amendement n° 3308 de M. Pupponi · article 62

  Propose de modifier l’article 62.

  Rejeté : 3 pour, 29 contre, 6 abstentions · scrutin n° 917

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LFI, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 3307 de M. Pupponi · article 62

  Propose de modifier l’article 62.

  Rejeté : 3 pour, 29 contre, 6 abstentions · scrutin n° 918

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LFI, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 3306 de M. Pupponi · article 62

  Propose de modifier l’article 62.

  Rejeté : 3 pour, 29 contre, 6 abstentions · scrutin n° 919

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LFI, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 3305 de M. Pupponi · article 62

  Propose de modifier l’article 62.

  Rejeté : 3 pour, 29 contre, 6 abstentions · scrutin n° 920

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LFI, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 3304 de M. Pupponi · article 62

  Propose de modifier l’article 62.

  Rejeté : 2 pour, 27 contre, 6 abstentions · scrutin n° 921

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LFI, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 3303 de M. Pupponi · article 62

  Propose de modifier l’article 62.

  Rejeté : 3 pour, 28 contre, 6 abstentions · scrutin n° 922

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LFI, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 3302 de M. Pupponi · article 62

  Propose de modifier l’article 62.

  Rejeté : 4 pour, 27 contre, 6 abstentions · scrutin n° 923

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LFI, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 3301 de M. Pupponi · article 62

  Propose de modifier l’article 62.

  Rejeté : 2 pour, 29 contre, 5 abstentions · scrutin n° 924

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LFI, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 3300 de M. Pupponi · article 62

  Propose de modifier l’article 62.

  Rejeté : 2 pour, 29 contre, 6 abstentions · scrutin n° 925

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LFI, LR, Non-inscrits

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