Séance du jeudi 5 juillet 2018

4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (première lecture)

Ce texte autorise la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016.

• Motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 7 pour, 44 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1004

  Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : UDI · Partagées : Socialistes

• Article unique

  Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 36 pour, 6 contre · scrutin n° 1005

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes

Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptés à New York le 31 mai 2001 (première lecture)

Ce texte autorise l'adhésion de la France au protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001.

• Article unique

  Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 41 pour, 0 contre · scrutin n° 1006

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR

Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (nouvelle lecture)

Ce texte permet aux communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas encore les compétences « eau » ou « assainissement » de s'opposer à leur transfert obligatoire, prévu par la loi NOTRe de 2015, si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens avant le 1er juillet 2019 : le transfert est alors reporté au 1er janvier 2026. Il adapte aussi la répartition de ces compétences, notamment pour l'assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales.

• Amendement n° 68 de Mme Battistel · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 10 pour, 19 contre · scrutin n° 1007

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem

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