Séance du vendredi 13 juillet 2018

5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture)

Ce texte révise la Constitution. Il rend les fonctions de membre du Gouvernement incompatibles avec certaines fonctions exécutives locales, ajoute l'action contre les changements climatiques aux domaines de la loi, modifie la procédure parlementaire (recevabilité des propositions et amendements, commission mixte paritaire, délais d'examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale raccourcis) et supprime la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel.

• Amendement n° 1812 de M. Potier · article premier

  Propose d’ajouter un article avant l’article 1er.

  Rejeté : 17 pour, 49 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1036

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LR

• Article premier

  Propose d’ajouter un article avant l’article 1er.

  Adopté : 65 pour, 3 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1037

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits · Partagées : LR

• Amendement n° 1412 de Mme Untermaier · article premier

  Propose d’ajouter un article avant l’article 1er.

  Rejeté : 13 pour, 28 contre · scrutin n° 1038

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR

• Amendement n° 1411 de Mme Untermaier · article premier

  Propose d’ajouter un article avant l’article 1er.

  Rejeté : 15 pour, 30 contre, 1 abstention · scrutin n° 1039

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, UDI, LR · Partagées : MoDem

• Amendement n° 2231 de M. Jumel · article premier

  Propose d’ajouter un article avant l’article 1er.

  Rejeté : 7 pour, 43 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1040

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Abstention : LFI · Partagées : Non-inscrits

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