Séance du jeudi 26 juillet 2018
16 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
Ce texte réforme le droit d'asile et le séjour des étrangers. Il ramène d'un mois à quinze jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, réduit de 120 à 90 jours après l'entrée en France le délai au-delà duquel une demande d'asile relève de la procédure accélérée, et étend les cas où le demandeur débouté perd le droit de se maintenir en France pendant son recours. Il porte à 90 jours la durée maximale de la rétention administrative et renforce l'assignation à résidence et les contrôles des étrangers en situation irrégulière. Il crée une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille, modifie plusieurs titres de séjour (étudiants, chercheurs, talents) et exempte de poursuites l'aide à la circulation ou au séjour apportée sans contrepartie sous forme de conseils, d'hébergement, de soins ou de repas.
Supprime l’article 9 ter
Propose de supprimer l’article 9 ter.
Rejeté : 23 pour, 85 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1095
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN · Partagées : Non-inscrits
Article 9 ter
Vote sur l’article 9 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 47 pour, 19 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1096
Pour : Renaissance, MoDem, LR, RN · Contre : LFI, GDR, UDI · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 193 de M. Pauget · article 10 AB
Propose de modifier l’article 10 AB.
Rejeté : 11 pour, 68 contre · scrutin n° 1097
Pour : UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem
Supprime l’article 10
Propose de supprimer l’article 10.
Rejeté : 11 pour, 55 contre, 1 abstention · scrutin n° 1098
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 226 de Mme Faucillon · article 15 ter
Propose de modifier l’article 15 ter.
Rejeté : 27 pour, 44 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1099
Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, UDI · Contre : Renaissance, RN, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 257 de Mme Faucillon · article 15 ter
Propose de modifier l’article 15 ter.
Rejeté : 25 pour, 46 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1100
Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem · Contre : Renaissance, RN, Non-inscrits · Abstention : UDI, LR
Amendement n° 351 de Mme Karamanli · article 15 ter
Propose de modifier l’article 15 ter.
Rejeté : 19 pour, 51 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1101
Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem · Contre : Renaissance, UDI, RN, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 161 de M. Coquerel · article 16
Propose de modifier l’article 16.
Rejeté : 8 pour, 40 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1102
Pour : LFI, Socialistes · Contre : Renaissance, RN · Abstention : UDI, LR · Partagées : MoDem
Article 16
Vote sur l’article 16, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 46 pour, 12 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1103
Pour : Renaissance, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR · Abstention : Socialistes · Partagées : MoDem, RN
Amendement n° 182 de M. Nadot · article 19 ter
Propose de modifier l’article 19 ter.
Rejeté : 14 pour, 55 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1104
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 141 de Mme Obono · article 19 ter
Propose de modifier l’article 19 ter.
Rejeté : 10 pour, 57 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1105
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 140 de Mme Obono · article 19 ter
Propose de modifier l’article 19 ter.
Rejeté : 4 pour, 63 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1106
Pour : LFI · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : Socialistes
Amendement n° 378 de Mme Karamanli · article 19 ter
Propose de modifier l’article 19 ter.
Rejeté : 15 pour, 53 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1107
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 472 de M. Boudié · article 19 ter
Propose de modifier l’article 19 ter.
Adopté : 69 pour, 8 contre, 1 abstention · scrutin n° 1108
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem · Contre : LR, RN, Non-inscrits
Supprime l’article 26 sexies
Propose de supprimer l’article 26 sexies.
Rejeté : 24 pour, 51 contre, 1 abstention · scrutin n° 1109
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 48 pour, 17 contre, 12 abstentions · scrutin n° 1110
Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits
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