Séance du mercredi 1er août 2018
3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (lecture définitive)
Ce texte réforme la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance chômage. Le compte personnel de formation est désormais crédité en euros et non plus en heures, et une nouvelle instance, France compétences, régule et finance la formation. Il modifie les règles de l'apprentissage et de l'alternance, ouvre sous conditions l'assurance chômage aux salariés qui démissionnent et à certains travailleurs indépendants, et comporte des mesures sur l'emploi des travailleurs handicapés, le détachement de travailleurs et l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 137 pour, 30 contre · scrutin n° 1116
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (lecture définitive)
Ce texte réforme le droit d'asile et le séjour des étrangers. Il ramène d'un mois à quinze jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, réduit de 120 à 90 jours après l'entrée en France le délai au-delà duquel une demande d'asile relève de la procédure accélérée, et étend les cas où le demandeur débouté perd le droit de se maintenir en France pendant son recours. Il porte à 90 jours la durée maximale de la rétention administrative et renforce l'assignation à résidence et les contrôles des étrangers en situation irrégulière. Il crée une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille, modifie plusieurs titres de séjour (étudiants, chercheurs, talents) et exempte de poursuites l'aide à la circulation ou au séjour apportée sans contrepartie sous forme de conseils, d'hébergement, de soins ou de repas.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 100 pour, 25 contre, 11 abstentions · scrutin n° 1117
Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, Non-inscrits
Projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte porte à trente ans à compter de la majorité de la victime le délai de prescription des crimes sexuels et violents commis sur des mineurs. Il précise que, pour un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise constitutives d'un viol ou d'une agression sexuelle sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité d'une victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir. Il étend le harcèlement sexuel aux propos sexistes et aux faits commis par plusieurs personnes, même sans répétition individuelle (« harcèlement en meute »), notamment en ligne, et crée une contravention d'outrage sexiste punie d'une amende de 4e classe.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 92 pour, 0 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1118
Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : LFI, GDR, Socialistes
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