Séance du mardi 18 septembre 2018

4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture)

Ce texte renforce la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Il oblige l'administration fiscale à transmettre au procureur de la République les dossiers de fraude portant sur plus de 100 000 euros de droits lorsque des majorations lourdes ont été appliquées, et permet aux agents des finances publiques d'échanger des informations avec le procureur sans plainte préalable. Il permet de publier sur le site de l'administration fiscale, pendant un an au plus, les sanctions infligées aux auteurs des fraudes les plus graves, renforce les obligations d'information des plateformes en ligne et étend les pouvoirs des agents chargés des enquêtes fiscales, douanières et sociales.

• Article 7

  Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 64 pour, 17 contre, 1 abstention · scrutin n° 1159

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, UDI, RN, Non-inscrits · Contre : MoDem, LR

• Article 9

  Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 51 pour, 9 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1160

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR · Abstention : Socialistes

• Article 9 bis

  Vote sur l’article 9 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 52 pour, 20 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1161

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes · Abstention : RN · Partagées : LR

• Article 11

  Vote sur l’article 11, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 54 pour, 10 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1162

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : GDR, Socialistes · Abstention : LFI

← lundi 17 septembre 2018 · Toutes les séances · mercredi 19 septembre 2018 →