Séance du mercredi 19 septembre 2018

6 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture)

Ce texte renforce la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Il oblige l'administration fiscale à transmettre au procureur de la République les dossiers de fraude portant sur plus de 100 000 euros de droits lorsque des majorations lourdes ont été appliquées, et permet aux agents des finances publiques d'échanger des informations avec le procureur sans plainte préalable. Il permet de publier sur le site de l'administration fiscale, pendant un an au plus, les sanctions infligées aux auteurs des fraudes les plus graves, renforce les obligations d'information des plateformes en ligne et étend les pouvoirs des agents chargés des enquêtes fiscales, douanières et sociales.

• Amendement n° 152 de Mme Pires Beaune · article 13

  Propose de modifier l’article 13.

  Rejeté : 6 pour, 77 contre, 10 abstentions · scrutin n° 1163

  Pour : Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Abstention : LFI, GDR

• Amendement n° 153 de Mme Pires Beaune · article 13

  Propose de modifier l’article 13.

  Rejeté : 5 pour, 77 contre, 10 abstentions · scrutin n° 1164

  Pour : Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Abstention : LFI, GDR

• Amendement n° 48 de M. Fabien Roussel · article 13

  Propose de modifier l’article 13.

  Rejeté : 14 pour, 64 contre · scrutin n° 1165

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 282 de M. Coquerel · article 13

  Propose de modifier l’article 13.

  Rejeté : 10 pour, 61 contre, 1 abstention · scrutin n° 1166

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : RN

• Article 13

  Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 112 pour, 0 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1167

  Pour : LFI, GDR, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 275 de Mme Rubin · article 13

  Propose d’ajouter un article après l’article 13.

  Rejeté : 4 pour, 43 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1168

  Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : Socialistes

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