Séance du jeudi 11 octobre 2018

13 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi d'orientation pour l'avenir de la santé (première lecture)

Ce texte déclare la prévention « grande cause nationale » pour 2018-2022 et crée dans le dossier médical partagé un volet consacré au parcours individuel de prévention, avec un enseignement obligatoire de la prévention et de l'éducation à la santé. Il réforme la formation des professionnels (nouvelle spécialité de médecine polyvalente hospitalière, statut d'infirmier de pratiques avancées), crée des instances de concertation territoriales et impose la détention majoritaire des sociétés de professionnels de santé par ces professionnels. Il prévoit une loi de programmation en santé tous les cinq ans et un paiement au parcours de soins commun à la ville et à l'hôpital.

• Motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre

  Motion adoptée : le texte est rejeté sans examen de ses articles.

  Adoptée : 75 pour, 55 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1216

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, UDI, LR, RN · Abstention : Socialistes

Proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap (première lecture)

Ce texte remplace les accompagnants des élèves en situation de handicap par des « aidants à l'inclusion scolaire », profession réservée aux titulaires de diplômes spécifiques. Il prévoit que l'aide nécessaire à un enfant en situation de handicap lui soit apportée dès le premier jour de sa scolarité et que chaque élève en situation de handicap bénéficie d'un « parcours inclusif spécialisé » élaboré avec lui, sa famille et les services concernés, avec une entrée en application au 1er janvier 2020.

• Motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre

  Motion adoptée : le texte est rejeté sans examen de ses articles.

  Adoptée : 70 pour, 54 contre · scrutin n° 1217

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN

Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (première lecture)

Ce texte permet au propriétaire ou au locataire d'un logement occupé sans droit ni titre de demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après dépôt de plainte et constat de l'occupation illicite, puis de recourir à la force publique. Il étend le délit de violation de domicile à l'occupation sans droit ni titre d'une propriété immobilière, en imposant à l'occupant de prouver sa bonne foi, prévoit l'expulsion par la force publique dans les 48 heures après constat par un juge et impose une convention écrite pour toute occupation gratuite d'un logement.

• Motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre

  Motion adoptée : le texte est rejeté sans examen de ses articles.

  Adoptée : 46 pour, 32 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1218

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : Socialistes, UDI, LR, RN · Abstention : LFI

Autres scrutins (première lecture)

• Amendement n° 3 de M. Abad · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 16 pour, 41 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1219

  Pour : LFI, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : GDR · Partagées : UDI

Proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture)

Ce texte permet aux mineurs de plus de dix-sept ans de donner leur sang, à condition qu'un titulaire de l'autorité parentale ou le représentant légal y consente par écrit, et punit de cinq ans de prison et 150 000 euros d'amende le prélèvement réalisé sans ce consentement. Il prévoit aussi que les grandes entreprises mentionnent dans leur rapport de gestion les actions qu'elles mènent pour promouvoir le don du sang.

• Amendement n° 32 de M. Abad · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Adopté : 63 pour, 1 contre · scrutin n° 1220

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR, RN · Partagées : UDI

• Amendement n° 14 de M. Abad · article 2 bis

  Propose de modifier l’article 2 bis.

  Rejeté : 25 pour, 30 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1221

  Pour : LFI, Socialistes, MoDem, UDI, LR · Contre : GDR, Renaissance · Partagées : RN

• Article 2 bis

  Vote sur l’article 2 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Rejeté : 23 pour, 29 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1222

  Pour : LFI, Socialistes, MoDem, UDI · Contre : GDR, Renaissance · Partagées : LR, RN

• Amendement n° 5 de M. Abad · article 3

  Propose de modifier l’article 3 (« (Supprimé) »).

  Rejeté : 16 pour, 25 contre, 1 abstention · scrutin n° 1223

  Pour : LFI, Socialistes, UDI, LR, RN · Contre : GDR, Renaissance, MoDem

• Amendement n° 4 de M. Abad · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 17 pour, 28 contre, 1 abstention · scrutin n° 1224

  Pour : LFI, Socialistes, UDI, LR, RN · Contre : GDR, Renaissance, MoDem

• Amendement n° 7 de M. Abad · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 16 pour, 28 contre · scrutin n° 1225

  Pour : LFI, Socialistes, UDI, LR, RN · Contre : GDR, Renaissance, MoDem

• Amendement n° 10 de M. Quatennens · article 5

  Propose d’ajouter un article après l’article 5.

  Rejeté : 5 pour, 39 contre, 1 abstention · scrutin n° 1226

  Pour : LFI, Socialistes · Contre : GDR, Renaissance, MoDem, LR, RN · Abstention : UDI

• Amendement n° 11 de M. Ratenon · article 5

  Propose d’ajouter un article après l’article 5.

  Rejeté : 3 pour, 42 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1227

  Pour : LFI · Contre : GDR, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : Socialistes, RN

• Amendement n° 6 de M. Abad · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 11 pour, 31 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1228

  Pour : LFI, LR, RN · Contre : GDR, Renaissance, MoDem · Abstention : UDI · Partagées : Socialistes

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