Séance du mercredi 10 octobre 2018

1 scrutin public à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte renforce la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Il oblige l'administration fiscale à transmettre au procureur de la République les dossiers de fraude portant sur plus de 100 000 euros de droits lorsque des majorations lourdes ont été appliquées, et permet aux agents des finances publiques d'échanger des informations avec le procureur sans plainte préalable. Il permet de publier sur le site de l'administration fiscale, pendant un an au plus, les sanctions infligées aux auteurs des fraudes les plus graves, renforce les obligations d'information des plateformes en ligne et étend les pouvoirs des agents chargés des enquêtes fiscales, douanières et sociales.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 112 pour, 14 contre · scrutin n° 1215

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR

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