Séance du jeudi 14 mars 2019

12 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi PACTE (nouvelle lecture)

Ce texte, dit « PACTE », comporte de nombreuses mesures sur la vie des entreprises. Il simplifie la création d'entreprise et harmonise les seuils d'effectif, facilite le rebond des entrepreneurs, diversifie les financements et favorise l'épargne salariale et l'intéressement. Il organise le transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et revoit le cadre de l'exploitation des jeux par la Française des jeux, renforce le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques, et permet aux sociétés d'inscrire dans leurs statuts une « raison d'être ».

• Supprime l’article 44

  Propose de supprimer l’article 44.

  Rejeté : 32 pour, 65 contre, 1 abstention · scrutin n° 1728

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : UDI

• Amendement n° 616 de M. Woerth · article 44

  Propose de modifier l’article 44.

  Rejeté : 30 pour, 55 contre, 1 abstention · scrutin n° 1729

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : UDI

• Article 44

  Vote sur l’article 44, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 47 pour, 24 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1730

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Partagées : UDI

• Amendement n° 318 de M. Saint-Martin · article 45

  Propose de modifier l’article 45.

  Adopté : 46 pour, 2 contre, 17 abstentions · scrutin n° 1731

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN

• Supprime l’article 49

  Propose de supprimer l’article 49.

  Rejeté : 14 pour, 43 contre, 1 abstention · scrutin n° 1732

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : LIOT, UDI

• Amendement n° 822 de M. Woerth · article 49

  Propose de modifier l’article 49.

  Rejeté : 11 pour, 41 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1733

  Pour : GDR, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LFI, Socialistes · Partagées : LIOT

• Article 49

  Vote sur l’article 49, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 42 pour, 17 contre, 1 abstention · scrutin n° 1734

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN · Partagées : LIOT

• Article 50

  Vote sur l’article 50, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 44 pour, 15 contre · scrutin n° 1735

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN · Partagées : LIOT, UDI

• Supprime l’article 51

  Propose de supprimer l’article 51.

  Rejeté : 14 pour, 43 contre, 1 abstention · scrutin n° 1736

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : LIOT, UDI

• Amendement n° 914 de Mme Louwagie · article 51

  Propose de modifier l’article 51.

  Rejeté : 16 pour, 42 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1737

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, UDI

• Article 51

  Vote sur l’article 51, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 41 pour, 15 contre, 1 abstention · scrutin n° 1738

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN · Partagées : LIOT

• Amendement n° 48 de M. Potier · article 52 quinquies

  Propose de modifier l’article 52 quinquies.

  Rejeté : 16 pour, 30 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1739

  Pour : LFI, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem

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