Séance du vendredi 15 mars 2019

23 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi PACTE (nouvelle lecture)

Ce texte, dit « PACTE », comporte de nombreuses mesures sur la vie des entreprises. Il simplifie la création d'entreprise et harmonise les seuils d'effectif, facilite le rebond des entrepreneurs, diversifie les financements et favorise l'épargne salariale et l'intéressement. Il organise le transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et revoit le cadre de l'exploitation des jeux par la Française des jeux, renforce le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques, et permet aux sociétés d'inscrire dans leurs statuts une « raison d'être ».

Supprime l’article 4
Propose de supprimer l’article 4.
Rejeté : 13 pour, 29 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1740
Pour : LFI, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, UDI
Amendement n° 298 de M. Fasquelle · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 11 pour, 38 contre, 1 abstention · scrutin n° 1741
Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : LIOT
Amendement n° 651 de M. Ruffin · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 16 pour, 31 contre, 1 abstention · scrutin n° 1742
Pour : LFI, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem
Article 6
Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 43 pour, 5 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1743
Pour : Renaissance, MoDem, LR, RN · Contre : LFI, Socialistes · Abstention : LIOT, UDI
Amendement n° 438 de M. Forissier · article 6 bis A
Propose de modifier l’article 6 bis A (« (Supprimé) »).
Rejeté : 10 pour, 33 contre · scrutin n° 1744
Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem
Article 8 bis A
Propose de modifier l’article 8 bis A.
Rejeté : 6 pour, 35 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1745
Pour : LFI, LIOT, UDI · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 381 de M. Lambert · article 8 bis A
Propose de modifier l’article 8 bis A.
Rejeté : 8 pour, 34 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1746
Pour : LFI, Socialistes, LIOT, UDI · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN
Supprime l’article 8 bis B
Propose de supprimer l’article 8 bis B.
Rejeté : 10 pour, 35 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1747
Pour : LFI, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : RN
Amendement n° 1224 de Mme Pompili · article 8 bis B
Propose de modifier l’article 8 bis B.
Rejeté : 6 pour, 32 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1748
Pour : LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : Socialistes · Partagées : LFI, UDI
Article 8 bis B
Propose de modifier l’article 8 bis B.
Adopté : 27 pour, 3 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1749
Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI · Abstention : LIOT, LR, RN · Partagées : Socialistes
Amendement n° 32 de M. Benoit · article 8 quinquies
Propose de modifier l’article 8 quinquies.
Rejeté : 9 pour, 26 contre, 1 abstention · scrutin n° 1750
Pour : LFI, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem
Amendement n° 1205 de M. Benoit · article 8 quinquies
Propose de modifier l’article 8 quinquies.
Rejeté : 8 pour, 26 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1751
Pour : LFI, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Socialistes
Supprime l’article 9
Propose de supprimer l’article 9.
Rejeté : 12 pour, 29 contre, 1 abstention · scrutin n° 1752
Pour : LFI, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem
Article 21
Vote sur l’article 21, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 32 pour, 3 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1753
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : LFI · Abstention : GDR · Partagées : LIOT
Amendement n° 41 de M. Potier · article 61
Propose de modifier l’article 61.
Rejeté : 14 pour, 30 contre · scrutin n° 1754
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN
Amendement n° 724 de M. Quatennens · article 61
Propose de modifier l’article 61.
Rejeté : 10 pour, 29 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1755
Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Abstention : Socialistes, LIOT
Amendement n° 726 de M. Ruffin · article 61
Propose de modifier l’article 61.
Rejeté : 13 pour, 31 contre, 1 abstention · scrutin n° 1756
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Partagées : LIOT
Article 61
Vote sur l’article 61, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 27 pour, 5 contre, 10 abstentions · scrutin n° 1757
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LIOT, LR, RN · Abstention : LFI, GDR
Amendement n° 85 de M. Potier · article 61 quinquies
Propose de modifier l’article 61 quinquies.
Rejeté : 6 pour, 29 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1758
Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° 44 de M. Potier · article 62 ter
Propose de modifier l’article 62 ter.
Rejeté : 14 pour, 28 contre · scrutin n° 1759
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN
Amendement n° 730 de M. Quatennens · article 62 ter
Propose de modifier l’article 62 ter.
Rejeté : 12 pour, 28 contre · scrutin n° 1760
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN
Amendement n° 23 de M. Potier · article 62 sexies
Propose de modifier l’article 62 sexies.
Rejeté : 9 pour, 26 contre · scrutin n° 1761
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 27 pour, 15 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1762
Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, RN · Abstention : LR

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