Loi PACTE

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte, dit « PACTE », comporte de nombreuses mesures sur la vie des entreprises. Il simplifie la création d'entreprise et harmonise les seuils d'effectif, facilite le rebond des entrepreneurs, diversifie les financements et favorise l'épargne salariale et l'intéressement. Il organise le transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et revoit le cadre de l'exploitation des jeux par la Française des jeux, renforce le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques, et permet aux sociétés d'inscrire dans leurs statuts une « raison d'être ».

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

11 avril 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise190
Gauche démocrate et républicaine050
Socialistes0150
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)040
Renaissance – Ensemble pour la République12101
Démocrates (MoDem)1700
UDI et centristes525
Les Républicains – Droite républicaine2132
Rassemblement national010
Non-inscrits110

11 avril 2019 · Motion · rejeté

La motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

11 avril 2019 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

15 mars 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise070
Gauche démocrate et républicaine030
Socialistes020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)021
Renaissance – Ensemble pour la République2100
Démocrates (MoDem)400
UDI et centristes100
Les Républicains – Droite républicaine102
Rassemblement national010

13 mars 2019 · Motion · rejeté

La motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

13 mars 2019 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

9 octobre 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine0160
Socialistes0300
Renaissance – Ensemble pour la République29001
Démocrates (MoDem)4501
UDI et centristes2219
Les Républicains – Droite républicaine3691
Rassemblement national060
Non-inscrits181

25 septembre 2018 · Motion · rejeté

La motion de renvoi en commission, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

25 septembre 2018 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Questions sur ce texte

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