Séance du jeudi 11 avril 2019

3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi PACTE (lecture définitive)

Ce texte, dit « PACTE », comporte de nombreuses mesures sur la vie des entreprises. Il simplifie la création d'entreprise et harmonise les seuils d'effectif, facilite le rebond des entrepreneurs, diversifie les financements et favorise l'épargne salariale et l'intéressement. Il organise le transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et revoit le cadre de l'exploitation des jeux par la Française des jeux, renforce le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques, et permet aux sociétés d'inscrire dans leurs statuts une « raison d'être ».

• Motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 19 pour, 96 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1837

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits · Partagées : LR

• Motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne

  Si elle avait été adoptée, le texte serait retourné en commission avant son examen en séance.

  Rejetée : 25 pour, 89 contre · scrutin n° 1838

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, UDI

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 147 pour, 50 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1839

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Partagées : UDI, Non-inscrits

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