Séance du mercredi 10 avril 2019

3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (première lecture)

Ce texte soumet à une autorisation du Premier ministre l'exploitation en France des équipements de réseaux mobiles postérieurs à la quatrième génération (notamment 5G) présentant un risque pour la sécurité des réseaux ou la confidentialité des communications, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. L'exploitation sans autorisation est punie de cinq ans de prison et 300 000 euros d'amende, et un rapport annuel au Parlement évalue ce régime.

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 63 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 1834

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : GDR

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 67 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1835

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Abstention : GDR, LIOT

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 69 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 1836

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Abstention : GDR

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