Séance du jeudi 16 mai 2019

9 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)

Ce texte modifie les règles de la fonction publique. Il élargit les possibilités de recruter des agents contractuels, fusionne les instances de dialogue social en « comités sociaux », allège les compétences des commissions administratives paritaires, crée une rupture conventionnelle permettant à un fonctionnaire et à son administration de convenir de la fin de ses fonctions, et modifie les règles de mobilité, de discipline et de reconnaissance de la performance. Il comporte aussi des mesures sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention des discriminations.

• Supprime l’article 4

  Propose de supprimer l’article 4.

  Rejeté : 19 pour, 57 contre · scrutin n° 1895

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem, RN

• Amendement n° 79 de M. Masson · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 12 pour, 52 contre · scrutin n° 1896

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, RN

• Article 4

  Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 33 pour, 16 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1897

  Pour : Renaissance, MoDem, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR

• Amendement n° 597 de M. Vallaud · article 6

  Propose d’ajouter un article avant l’article 6.

  Rejeté : 24 pour, 38 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1898

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : RN

• Amendement n° 593 de Mme Karamanli · article 6

  Propose d’ajouter un article avant l’article 6.

  Rejeté : 23 pour, 42 contre, 1 abstention · scrutin n° 1899

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem, RN

• Supprime l’article 7

  Propose de supprimer l’article 7.

  Rejeté : 17 pour, 48 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1900

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem, RN · Abstention : UDI

• Amendement n° 35 de M. Reda · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 29 pour, 34 contre, 1 abstention · scrutin n° 1901

  Pour : UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Renaissance, MoDem · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 298 de M. Marleix · article 8

  Propose de modifier l’article 8.

  Adopté : 48 pour, 6 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1902

  Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : RN · Abstention : LFI

• Amendement n° 1121 du Gouvernement · article 10

  Propose d’ajouter un article après l’article 10.

  Adopté : 50 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 1903

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, UDI, LR, RN

← mardi 14 mai 2019 · Toutes les séances · vendredi 17 mai 2019 →