Séance du vendredi 17 mai 2019

6 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)

Ce texte modifie les règles de la fonction publique. Il élargit les possibilités de recruter des agents contractuels, fusionne les instances de dialogue social en « comités sociaux », allège les compétences des commissions administratives paritaires, crée une rupture conventionnelle permettant à un fonctionnaire et à son administration de convenir de la fin de ses fonctions, et modifie les règles de mobilité, de discipline et de reconnaissance de la performance. Il comporte aussi des mesures sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention des discriminations.

• Article 16

  Vote sur l’article 16, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 37 pour, 2 contre, 1 abstention · scrutin n° 1904

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : LFI · Partagées : Socialistes

• Article 16 bis

  Vote sur l’article 16 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 33 pour, 2 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1905

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : LFI · Abstention : GDR, Socialistes

• Article 16 quater

  Propose d’ajouter un article après l’article 16 quater.

  Rejeté : 7 pour, 16 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1906

  Pour : GDR, Socialistes, UDI, RN · Contre : Renaissance, MoDem

• Article 16 quater

  Propose d’ajouter un article après l’article 16 quater.

  Rejeté : 7 pour, 17 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1907

  Pour : GDR, Socialistes, UDI, RN · Contre : Renaissance, MoDem

• Supprime l’article 18

  Propose de supprimer l’article 18.

  Rejeté : 7 pour, 26 contre, 1 abstention · scrutin n° 1908

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : RN

• Amendement n° 1136 du Gouvernement · article 18

  Propose d’ajouter un article après l’article 18.

  Adopté : 25 pour, 5 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1909

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR · Abstention : UDI, RN

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