Projet de loi de transformation de la fonction publique

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte modifie les règles de la fonction publique. Il élargit les possibilités de recruter des agents contractuels, fusionne les instances de dialogue social en « comités sociaux », allège les compétences des commissions administratives paritaires, crée une rupture conventionnelle permettant à un fonctionnaire et à son administration de convenir de la fin de ses fonctions, et modifie les règles de mobilité, de discipline et de reconnaissance de la performance. Il comporte aussi des mesures sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention des discriminations.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

18 juillet 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise050
Gauche démocrate et républicaine040
Socialistes030
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)220
Renaissance – Ensemble pour la République6800
Démocrates (MoDem)400
UDI et centristes300
Les Républicains – Droite républicaine431
Rassemblement national001

18 juillet 2019 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

28 mai 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine0160
Socialistes0290
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)195
Renaissance – Ensemble pour la République29211
Démocrates (MoDem)4321
UDI et centristes9018
Les Républicains – Droite républicaine57720
Rassemblement national007
Non-inscrits151

13 mai 2019 · Motion · rejeté

La motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

13 mai 2019 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Questions sur ce texte

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