Séance du jeudi 20 juin 2019
18 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français (première lecture)
Ce texte supprime les dérogations à la revalorisation des prestations sociales et de certaines allocations (dont les aides au logement) décidées pour 2019 par les lois de financement de la sécurité sociale et de finances, avec un versement de rattrapage au titre de 2019. Il ramène de 8,3 % à 6,6 % un taux de la CSG sur les revenus de remplacement, relève au 1er janvier 2020 les plafonds de certains avantages liés au quotient familial et abaisse deux taux du barème de l'impôt sur le revenu, de 14 % à 12,6 % et de 30 % à 27 %.
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 30 pour, 41 contre, 1 abstention · scrutin n° 1966
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : UDI
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 22 pour, 37 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1967
Pour : LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : GDR, Socialistes, LIOT, UDI
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 16 pour, 27 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1968
Pour : LR, RN · Contre : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : Socialistes
Proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture)
Ce texte approuve des orientations de la politique de sécurité intérieure et programme 15,21 milliards d'euros de crédits pour la mission « Sécurités » de 2020 à 2025. Il instaure des peines minimales pour les crimes commis contre des gendarmes, policiers, sapeurs-pompiers, policiers municipaux ou douaniers, rend obligatoire, sauf exceptions, la peine d'interdiction du territoire pour les étrangers en situation irrégulière ou présents depuis moins de cinq ans condamnés pour un crime ou un délit puni d'au moins un an de prison, et limite l'atténuation de peine pour les mineurs de plus de seize ans coupables de crimes contre ces agents. Il crée aussi un délit d'injure publique envers ces agents, prévoit le paiement dans l'année des heures supplémentaires des policiers et étend certaines prérogatives de la police municipale.
Supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Adopté : 22 pour, 11 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1969
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LR, RN · Abstention : Socialistes, UDI
Supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2.
Adopté : 24 pour, 12 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1970
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LR, RN · Abstention : Socialistes, UDI
Supprime l’article 3
Propose de supprimer l’article 3.
Adopté : 25 pour, 11 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1971
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LR, RN · Abstention : Socialistes, UDI
Supprime l’article 4
Propose de supprimer l’article 4.
Adopté : 28 pour, 11 contre, 1 abstention · scrutin n° 1972
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem · Contre : LR, RN · Abstention : UDI
Supprime l’article 5
Propose de supprimer l’article 5.
Adopté : 28 pour, 11 contre, 1 abstention · scrutin n° 1973
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem · Contre : LR, RN · Abstention : UDI
Supprime l’article 6
Propose de supprimer l’article 6.
Adopté : 27 pour, 10 contre, 1 abstention · scrutin n° 1974
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem · Contre : LR, RN · Abstention : UDI
Supprime l’article 7
Propose de supprimer l’article 7.
Adopté : 26 pour, 12 contre · scrutin n° 1975
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem · Contre : UDI, LR, RN
Supprime l’article 8
Propose de supprimer l’article 8.
Adopté : 28 pour, 12 contre · scrutin n° 1976
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem · Contre : UDI, LR, RN
Supprime l’article 9
Propose de supprimer l’article 9.
Adopté : 23 pour, 11 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1977
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : UDI, LR, RN · Abstention : GDR, Socialistes
Supprime l’article 10
Propose de supprimer l’article 10.
Adopté : 25 pour, 11 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1978
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LR, RN · Abstention : UDI · Partagées : Socialistes
Amendement n° 9 de Mme Ménard · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 11 pour, 26 contre, 1 abstention · scrutin n° 1979
Pour : UDI, LR, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : GDR
Amendement n° 54 de M. Ciotti · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 11 pour, 24 contre · scrutin n° 1980
Pour : GDR, UDI, LR, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° 57 de M. Ciotti · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 10 pour, 21 contre · scrutin n° 1981
Pour : UDI, LR, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem
Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte (première lecture)
Ce texte fixe des objectifs de rattrapage pour Mayotte en matière d'infrastructures de transport, d'égalité sociale, d'environnement et de développement économique, et approuve un programme de développement assorti d'un rapport annuel au Parlement. Il porte à dix ans la durée du contrat de convergence de Mayotte, rend le code de la sécurité sociale applicable à Mayotte à partir du 1er janvier 2020 et y applique à cette date le minimum contributif de retraite.
Amendement n° 14 de M. Kamardine · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 17 pour, 25 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1982
Pour : GDR, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI · Partagées : Socialistes
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 18 pour, 24 contre, 1 abstention · scrutin n° 1983
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem
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