Séance du vendredi 27 septembre 2019

7 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi bioéthique (PMA pour toutes) (première lecture)

Ce texte révise les lois de bioéthique. Il ouvre l'assistance médicale à la procréation (PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, établit la filiation des enfants ainsi conçus, permet l'autoconservation des ovocytes et crée un droit, pour les personnes nées d'un don, d'accéder à des informations sur le donneur. Il modifie aussi les règles relatives aux embryons conçus in vitro.

• Amendement n° 76 de Mme Bonnivard · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 11 pour, 43 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2097

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : UDI

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 55 pour, 17 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2098

  Pour : LFI, GDR, LIOT, Renaissance, MoDem · Contre : LR, RN · Partagées : UDI

• Amendement n° 2472 de Mme Autain · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 16 pour, 28 contre, 1 abstention · scrutin n° 2099

  Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, UDI, LR, RN · Partagées : MoDem

• Amendement n° 779 de Mme Lorho · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Adopté : 33 pour, 5 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2100

  Pour : LFI, GDR, Renaissance, UDI, LR, RN · Abstention : Socialistes, LIOT · Partagées : MoDem

• Article 2

  Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 39 pour, 5 contre, 1 abstention · scrutin n° 2101

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Contre : LR, RN · Partagées : UDI

• Amendement n° 2231 de M. Touraine · article 2

  Propose d’ajouter un article après l’article 2.

  Rejeté : 10 pour, 24 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2102

  Pour : Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Article 2

  Propose d’ajouter un article après l’article 2.

  Adopté : 35 pour, 1 contre · scrutin n° 2103

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

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