Séance du lundi 18 novembre 2019

1 scrutin public à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)

Ce texte prévoit qu'après chaque renouvellement des conseils municipaux, l'intercommunalité débatte d'un « pacte de gouvernance » avec ses communes membres, et renforce la place des maires et des communes au sein des intercommunalités. Il donne au maire de nouveaux pouvoirs de police, dont la possibilité d'infliger une amende administrative d'au plus 500 euros pour le non-respect répété de certains arrêtés présentant un risque pour la sécurité. Il fixe un nouveau barème des indemnités de fonction des maires selon la population de la commune, prévoit le remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes dépendantes engagés par les élus pour assister aux réunions, et prolonge la possibilité pour les communes de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

• Amendement n° 860 de M. Schellenberger · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 13 pour, 49 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2306

  Pour : LIOT, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : Non-inscrits

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