Séance du jeudi 27 février 2020

14 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Réforme des retraites (2020) (première lecture)

Ce texte remplace les régimes de retraite existants, y compris les régimes spéciaux et ceux des fonctionnaires, par un système universel de retraite par points, géré par une Caisse nationale de retraite universelle. Les droits à retraite y sont calculés en points acquis grâce aux cotisations, selon des règles communes aux salariés, fonctionnaires et indépendants. Le texte prévoit aussi une retraite minimale, la prise en compte des interruptions de carrière, des droits familiaux et conjugaux harmonisés, et la conservation des droits acquis dans les anciens régimes.

• Amendement n° 227 de M. Brun · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 27 pour, 62 contre, 1 abstention · scrutin n° 2659

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Partagées : LIOT

• Amendement n° 13544 de Mme Autain · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 15 pour, 76 contre, 14 abstentions · scrutin n° 2660

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LR, RN · Partagées : LIOT

• Amendement n° 13561 de Mme Autain · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 12 pour, 77 contre, 16 abstentions · scrutin n° 2661

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LR, RN · Partagées : LIOT

• Amendement n° 13578 de Mme Autain · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 9 pour, 70 contre, 15 abstentions · scrutin n° 2662

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LIOT, LR, RN

• Amendement n° 13595 de Mme Autain · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 6 pour, 53 contre, 18 abstentions · scrutin n° 2663

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LIOT, LR, RN

• Amendement n° 24940 de Mme Rabault · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 29 pour, 68 contre · scrutin n° 2664

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, UDI

• Amendement n° 13699 de Mme Autain · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 11 pour, 70 contre, 19 abstentions · scrutin n° 2665

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LR, RN

• Amendement n° 13716 de Mme Autain · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 14 pour, 71 contre, 11 abstentions · scrutin n° 2666

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LR

• Article 4

  Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 68 pour, 31 contre, 1 abstention · scrutin n° 2667

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR · Partagées : RN

• Supprime l’article 5

  Propose de supprimer l’article 5.

  Rejeté : 29 pour, 61 contre · scrutin n° 2668

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI

• Article 5

  Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 74 pour, 20 contre, 12 abstentions · scrutin n° 2669

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Abstention : LR · Partagées : LIOT, RN

• Supprime l’article 6

  Propose de supprimer l’article 6.

  Rejeté : 31 pour, 60 contre · scrutin n° 2670

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI

• Amendement n° 21629 de Mme Autain · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 17 pour, 80 contre, 16 abstentions · scrutin n° 2671

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LR, RN

Proposition de loi pour une retraite universellement juste

Ce texte ramène l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans et la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein à 160 trimestres pour les assurés nés à partir de 1960, et calcule la pension du régime général sur les dix meilleures années. Il indexe les pensions sur l'évolution des salaires, fixe le minimum vieillesse à au moins 60 % du niveau de vie médian, relève à 85 %, à partir de juillet 2020, un taux prévu à l'article L. 732-63 du code rural pour les retraites complémentaires agricoles et prévoit un départ anticipé pour les salariés exposés à des travaux pénibles. Il prévoit aussi des mesures de financement par des hausses de cotisations et des mesures limitant la retraite par capitalisation.

• L'opposition à la demande de constitution de la commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste.

  Adopté : 79 pour, 31 contre, 1 abstention · scrutin n° 2672

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits

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