Séance du mercredi 13 mai 2020

1 scrutin public à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (lecture définitive)

Ce texte encadre la lutte contre les contenus haineux sur internet. Il impose aux grandes plateformes en ligne des obligations de traitement des signalements de contenus illicites, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, simplifie la procédure de notification de ces contenus par les internautes, alourdit les sanctions applicables et prévoit la désignation d'une juridiction spécialisée pour certaines infractions commises en ligne.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 355 pour, 150 contre, 47 abstentions · scrutin n° 2742

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, LIOT, LR, RN · Abstention : Socialistes · Partagées : Non-inscrits

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