Séance du vendredi 4 décembre 2020

5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à réformer l'adoption (première lecture)

Ce texte ouvre l'adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins, et non plus aux seuls couples mariés, et abaisse de 28 à 26 ans l'âge minimum requis pour adopter seul. Il réforme les conditions de l'adoption plénière et simple, le consentement des parents, l'agrément des candidats et le statut des pupilles de l'État. Il permet aussi, pendant trois ans, à la femme qui n'a pas accouché d'adopter l'enfant né d'une assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger par un couple de femmes, lorsque la mère refuse sans motif légitime la reconnaissance conjointe.

• Article 9 bis

  Vote sur l’article 9 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 23 pour, 12 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3287

  Pour : Renaissance, Non-inscrits · Contre : MoDem, UDI, LR, RN · Abstention : GDR, Socialistes

• Amendement n° 194 de M. Cordier · article 11 ter

  Propose d’ajouter un article après l’article 11 ter.

  Rejeté : 6 pour, 24 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3288

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : Renaissance · Abstention : Socialistes · Partagées : MoDem

• Amendement n° 568 de M. Brindeau · article 11 quater

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 11 quater.

  Rejeté : 6 pour, 36 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3289

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 570 de M. Brindeau · article 11 quater

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 11 quater.

  Rejeté : 6 pour, 38 contre, 1 abstention · scrutin n° 3290

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 160 de Mme Ménard · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 4 pour, 34 contre · scrutin n° 3291

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

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